Par ordonnance du 04 juin 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et renvoyé à l’audience de plaidoiries du même jour.

Or l'article 4 qui a été modifié par l'ordonnance du 23 mars 2019 puis par une ordonnance du 18 septembre 2019 et enfin par la loi du 22 décembre 2021 n'a pas été abrogé en dépit de la création de l'article

l’instruction au16 Février 2026 et ayant renvoyé l’affaire à l’audience du 26 Février 2026 avec dépôt des dossiers au greffe, et mise en délibéré de l’affaire au 03 Avril 2026, JUGEMENT : Prononcé publiquement

Par ordonnance en date du 3 juillet 2025, la juge de la mise en état a : -REJETÉ la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en délivrance de legs -RENVOYÉ l’affaire à l’audience de mise

[W] [S] et Mme [W] [O] demandent au juge de la mise en état de : « Sur l’incident : JUGER ce que de droit sur la demande principale de [F] [W] et [Y] [A] sur incident et, s’il y est fait droit, juger

Décision du 02 Mai 2024 2ème chambre N° RG 17/16747 - N° Portalis 352J-W-B7B-CL4MO Par jugement rendu le 17 novembre 2022, le tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi

Par ordonnance du 30 novembre 2022, le juge des référés a constaté le désistement de Madame [F] [L] [D].

Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l’article 1187-1.

ni sur initiative d'un juge d'instruction ni de celle de la chambre de l'instruction, ce qui constitue un manquement fautif de la conduite de l'instruction.

RENDUE PAR : JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : V.

Par ordonnance d’orientation du 22 avril 2025, le juge, statuant sur les mesures provisoires, a notamment : - constaté que dans un procès-verbal signé des époux et de leurs avocats respectifs, les époux

de l'instruction le justifie, de décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

[R] [Y] de sa fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ; CONDAMNE M. [R] [Y] aux dépens ; DÉBOUTE M.

Le tribunal soulève donc également d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

Par une ordonnance réputée contradictoire, rendue le 15 février 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment : renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;ordonné

En parallèle, le juge d'instruction a par ordonnance du 25 octobre 2024 commis le Docteur [Z] et le docteur [V] aux fins de déterminer notamment l'étt de discernement de [Y] [H] au moment de la date de

Par ordonnance du 15 juillet 2021, le juge de la mise en état a renvoyé à la formation de jugement l’étude de la fin de non recevoir soulevée par le défendeur.

Par ordonnance du 28 septembre 2023, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction.

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, ORDONNE la révocation l’ordonnance de clôture du 4 juillet 2025 ; ORDONNE la clôture

Par mesure d’administration judiciaire en date du 24 janvier 2024, le juge de la mise en état en a renvoyé l’examen à la formation de jugement.