MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tenant à l’autorité de la chose jugée Selon l’article 488 du code de procédure civile : « L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de

Le 19 février 2025, Monsieur [F] a établi une note intitulée « synthèse des actions urgentes à mener à la suite de la visite du 13 février 2025 » aux termes de laquelle il a relevé que : « Tenant compte

[Z] [K] à l’encontre de la société COTE JARDIN dans la présente instance, opposant les mêmes parties et fondée sur les mêmes faits, tendent à l’indemnisation des mêmes préjudices ; Que l’arrêt rendu le

AXA FRANCE IARD ;par acte de commissaire de justice signifié le 19 septembre 2024, « l’[N] [R] – AGENTS GÉNÉRAUX AXA ASSURANCE ET BANQUE MONTMORILLON »,aux fins notamment de : A titre principal,Condamner

Par ordonnance du 05 décembre 2016, le juge de la mise en état a rejeté la demande de la compagnie MMA tendant à entendre ordonner la jonction de cette instance avec l’instance principale opposant les

Sur le fond, - REJETER la demande principale tendant à faire dire et juger que la servitude de passage confère le droit de faire passer des canalisations en sous-sol. - REJETER la demande subsidiaire

principale et le garant.  

Sur la demande de la défenderesse tendant à voir fixer sa créance.

Sur appel interjeté par les époux [U], la cour d’appel de Toulouse a suivant arrêt du 29 juin 2020 : - confirmé le jugement entrepris sauf quant à l’évaluation du préjudice financier de Mme [H] [I] du

Décision du 10 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 23/12260 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2A5V L'article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à voir

Il y a donc identité de la chose demandée, fondée sur les mêmes causes, et entre les mêmes parties et en les mêmes qualités.

de la concentration des moyens et de la chose jugée attaché à l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 23 juin 2022 - ADMETTRE la fin de non de recevoir soulevée à ce titre par Madame [G]

L’article 480 du code de procédure civile précise :“Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

de non-recevoir tirée de la chose jugée ; -ORDONNER un sursis à statuer le temps que la Cour d’appel se prononce sur l’appel interjeté sur le jugement du 2 décembre 2022 ; -RENVOYER l’affaire à la mise

Tenant compte de la complexité de la situation, le juge des référés a directement renvoyé l’affaire au fond.

aux fins de saisie vente pour obtenir paiement d'une somme en principal de 12 267,62 € correspondant aux sommes trop versées à la société COFIDIS suite à la déchéance du droit aux intérêts.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2025.

C’est dans ces conditions qu’en exécution de l’arrêt de la cour d’appel, monsieur [L] [J] et madame [B] [G] ont fait délivrer le 22 mai 2023 un commandement aux fins de saisie-vente pour un montant de

A contrario, l'action en résiliation en appel, qui a pour effet de mettre à néant le contrat de bail, ne tend pas aux mêmes fins que la demande de première instance tendant à l'application de clauses de

contre lui à titre principal. / Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. / Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa