223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale en paiement : Il résulte des dispositions combinées des articles 1134 et 1165 du Code civil, alors applicables, que les conventions légalement formées

Au visa de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article L.218-2 du code de la consommation, il explique que le délai de prescription débute au jour de l’achèvement des travaux ou l’exécution

[C] aux dépens et au paiement de la somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 décembre 2025, Madame [Y] sollicite, au visa des articles 1077-1 du Code de procédure civile, 924-4, 931, 931-1, 1078, 1169 et 2044 du Code civil

Au terme de ses dernières écritures, transmises par voie électronique le 03 mai 2023, Monsieur [L] [G] sollicite, sur le fondement des articles 1134 et 1165 anciens du code civil, des articles 700, 702

A titre subsidiaire, et au visa des articles 1165 et 1359 du Code Civil, il fait valoir que la preuve de la commande par un non commercant excédant 1 500 euros doit être rapportée par écrit.

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

700 du Code de procédure civile”.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

360 et suivants du Code Civil, 1056 et 1165 et suivants du Code de Procédure Civile; Vu l'article 28 du Code de procédure civile ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Vu l’avis favorable du

[O] sur le fondement des articles1101, à 1104, 1112-1, 1231-1 du Code civil.

480 et suivants du code de procédure civile.

360 et suivants du Code Civil, 1056 et 1165 et suivants du Code de Procédure Civile; Vu l'article 28 du Code de procédure civile ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Vu l’avis favorable du

700 du code de procédure civile outre les dépens.

472 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile L’article 750-1 du code de procédure civile, rétabli par le décret du 11 mai 2023 et applicable aux instances

700 du code de procédure civile) ;Ordonner l'exécution provisoire de sa décision, dans les conditions de l'article 515 du code de procédure civile ;Mettre à la charge de Monsieur [J] [Y] les dépens ainsi