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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a93
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[C] demandent au tribunal de : « Vu les articles anciens 1134 et 1147, consacrés aux articles 1104 et 1231-1 du Code civil dans leur version issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée
Source officielle8ème Chambre
6978df39cdc6046d47e14eef
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande subsidiaire de résolution du prêt Au visa des articles 1227 et suivants du code civil, venus remplacer l’ancien article 1184 dudit code, dans sa version applicable au présent litige, la
Source officielleChambre 10 cab 10 J
65b01022b98137c17478926a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
code civil, vu les actuels articles 1103, 1104, 1188, 1189 1231-1, 1300 et 1794 du code civil, vu les articles 12 et 700 du code de procédure civile, à titre principal, - condamner la Société Civile
Source officielleJCP
66b513b210164e0c4cc3d446
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Cependant, l'article 1184 alinéa 3 du code civil susvisé permet d'accorder des délais avant de résilier le bail. En l'espèce, Madame [K] [I] a repris le paiement du loyer courant.
Source officielle18° chambre 2ème section
66995d3007d408f8d4c18160
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En outre, l'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleJCP FOND
678836d8c21c0e53e79102b7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
I- Sur l’inexistence du contrat de crédit Selon l’article 1128 du code civil, Aux termes de l’article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare
Source officielle18° chambre 1ère section
6627fd1842439575e2f7e27d
23 avril 2024
23 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e4050b681ed727f2a3febc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1181 du code civil.
Source officielle1re chambre civile
68e55d690e2901d10fa3ac45
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande en paiement : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Aux termes de l’article L. 312-22 du code de la consommation
Source officielleCH4 TJ FOND
69d57292cdc6046d477292f1
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccf09cdc6046d473c5c31
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions du 10 juin 2025, la SAS EMBELIA selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1101, 1102, 1103 1104, 1188 et 1189 du Code civil ainsi que les articles L. 441
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69694302cdc6046d4770b9bd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielle1ERE CHAMBRE
6865822972b7e1b6bf1dc51a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 1359 alinéa premier du code civil et de l'article premier du décret du 15 juillet 1980, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1.500 euros doit
Source officielle9ème chambre 2ème section
6700320bc34eb4cc8578969d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleProximité
68e558f40e2901d10fa36614
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l’article 1187 du même code, la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Source officielle18° chambre 1ère section
6631373f19f939ca6242e479
30 avril 2024
30 avril 2024
En outre, ce commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ne peut produire effet que s’il a été délivré de bonne foi, conformément à l’exigence de l’article 1134 devenu 1104 du code civil
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebedd062d9f810eaa4c
1 avril 2025
1 avril 2025
, et des articles 1134, 1147 du Code civil, devenus depuis le 1er avril 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil, et demande au Tribunal de : A titre principal, - Constater
Source officielleJEX
68f7df0877f30025a66a0589
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Code de Procédure Civile, Vu l’ancien article 1134 du Code Civil, devenu 1103 et 1104 de ce code, et les articles 1217, 1221, 1224 et 1226 du Code Civil, Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 du
Source officielle8ème Chambre
66b123e3df1f582838351403
25 juillet 2024
25 juillet 2024
D- Sur la demande en capitalisation des intérêts L'article 1154 du code civil, devenu 1343-2 du Code civil, dispose que « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande
Source officielle4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1182 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 77