tenu de la date de découverte du vice portant sur les fournitures de la société BRUGG TUBES, en application de l’article 1648 du Code Civil - pour défaut d’intérêt et de qualité à agir en l'absence de

de se référer aux exactes dispositions de l’article 1648 du code civil en vigueur lors de l’acquisition le 30 décembre 2004 du site IBM [Localité 3], par la SNC Palmer plage.

1641 du code civil.

1641 et suivants et des article 1792 et suivants du Code civil, l'indemnisation de leurs préjudices.

Sur la prescription L'article 1648 du code civil précise que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

l'article 1648 du code civil.

aux dépens et au paiement de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI Sur la prescription L’article 1648 du code civil dispose que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte

1641 du code civil.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, M. et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1648 et 2234 du code civil, Vu l’article 789 du code de

1642-1 du code civil.

[E] et Mme [G] représentés sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures, aux fins de : Vu l’articles 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1641, 1112-1, 1134 et 1240 du code civil,

Code de procédure civile, 2219, 1383-2, 1641 et suivants du Code civil du Code civil de : Déclarer irrecevables les consorts [C]-[W] à agir contre les époux [U] pour prescription.

L'article 1644 du code civil prévoit que, dans les cas des articles précités, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

[S] [H], représenté par avocat, qui fonde ses prétentions, à titre principal sur l’article 1341 du code civil, et à titre subsidiaire sur l’article 1137 du code civil, maintient ses demandes.

1641 du code civil.

* * * Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 février 2024, la société Marignan Résidences demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1642-1 et 1648 du code civil

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, et des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de : - Déclarer forcloses les demandes de Monsieur [W] [N] et Madame [D] [Y