[U] [S] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 17] ; Mariés le [Date mariage 3] 2003 à [Localité 19] ; -ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile “Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier

450 alinea 2 du code de procédure civile.

aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que : - si subsistent des biens immobiliers ou des dettes à

indice publié à la date de revalorisation ; RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1° le

475-1 du code de procédure pénale.

Disons que les frais d’enquête sociale seront avancés par le Trésor Public en application de l’article R 93-12° du Code de Procédure Pénale ; disons que le coût définitif de la mesure sera réparti entre

700 du code de procédure civile.

décision par mention en marge des actes de l'état civil de Monsieur [U] [G] et Madame [S] [X] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 15 JUILLET 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code

de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux [J] - [K] ; DIT que

1359 et suivants du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [X] [F] de sa demande de prestation compensatoire, DÉBOUTE Monsieur [H] [L] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; PRONONCE le divorce des époux Madame [B] [J] [U] et Monsieur [Z] [Y] aux torts exclusifs de Madame [B]

L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

de l’article 1082 du code de procédure civile; Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au 9 juin 2021 la date à

7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant

au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 JUILLET 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 23 JANVIER 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code