AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
6a0f5a2ecdc6046d477c43af
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur le fondement des dispositions de l'article 1103 du code civil relatives à la force obligatoire des contrats, la demanderesse explique avoir conclu avec le Dr [F], le 17 novembre 2021, un contrat portant
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Chambre 1 Section 9
69d55f34cdc6046d47711475
7 avril 2026
7 avril 2026
Il lui appartenait de se rapprocher de son propre assureur afin de déterminer le contrat le plus avantageux pour elle et au besoin se voir proposer par ce dernier la substitution des contrats.
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