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2 376 résultats pour « article 21 du contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le fondement des dispositions de l'article 1103 du code civil relatives à la force obligatoire des contrats, la demanderesse explique avoir conclu avec le Dr [F], le 17 novembre 2021, un contrat portant

Source officielle

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TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f34cdc6046d47711475

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il lui appartenait de se rapprocher de son propre assureur afin de déterminer le contrat le plus avantageux pour elle et au besoin se voir proposer par ce dernier la substitution des contrats.

Source officielle
TJ

2eme chbre Référés

6a15ee74cdc6046d47061485

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d39cdc6046d47cf9332

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe57cdc6046d475993cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Concernant le contrat d’édition du 21 octobre 2013, les défenderesses s’en prévalent pour soutenir que, par ce contrat, une cession des droits de propriété intellectuelle portant sur les textes a été réalisée

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 1228 de ce code prévoit : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou

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TJ

Chambre de la famille

69d02836cdc6046d47075e6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7531cdc6046d477e5fa4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les préjudices Il résulte des dispositions de l'article 1719 du code civil que : " Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1

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TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e2acdc6046d477c8ba6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les discopathies cervicales et lombaires constatées sont médicalement compatibles avec ce type d’exposition professionnelle prolongée aux contraintes posturales et vibratoires.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160b87cdc6046d4708386d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, force est de constater que les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, sur lesquelles M.

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TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc03

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

renforcé conformément aux dispositions des articles L 561-4-1 et L 561-10-2 du code monétaire et financier, lui reprochant plusieurs manquements, à savoir, ne pas avoir contrôlé, a minima, les paiements

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TJ

REFERES

69d55d80cdc6046d4770f789

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Contactés, les vendeurs se sont déplacés sur les lieux, ont constaté la présence de "fourmis acrobates" et ont signé avec Mme [G] [V] une attestation de décharge de leur responsabilité de vendeurs concernant

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TJ

Deuxième Chambre

66a3ee1ac63cd64a75c4cbf1

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

-Sur la nullité de la vente Aux termes de l’article 1104 du code civil: “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, il se réfère au rapport de l’expert judiciaire qui conclut que le manque de puissance constatée ainsi que la production de fumée à l’échappement ne permettent pas au véhicule de passer un contrôle

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TJ

Référés expertises

6a0caa9ccdc6046d4739a993

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L.261-13 du code de la construction et de l’habitation : « Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement

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TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, qu'elle aurait orchestré, que l'action entreprise contre le syndic à titre personnel pose difficulté au regard des dispositions des articles 1984, 1991 et 1992 du Code civil.

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TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a9fcdc6046d479a79ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Délibéré fixé le 21 MAI 2026.

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TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7769293f91fcc72f36

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par contre, ils s'opposent totalement à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, pour avoir été contraints d'engager l'action en raison de l'inertie du locataire.

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TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f2bcdc6046d477113b8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, l’avenant au contrat de bail commercial en cause en date du 28 juin 2013 stipule que : « ARTICLE IV // RENONCIATION A LA PROPRIETE COMMERCIALE La société ODALYS RESIDENCES bénéficie – en

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TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2ff97e08341cb497ca28

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[P] [H] et Mme [W] [L] épouse [H] (conclusions déposées le 23 avril 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles L.125-1 du Code des assurances et 1231-1 du Code civil, de : - Constater que la

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