Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 31 janvier 2024, Monsieur [U] a demandé au Tribunal sur le fondement des articles 544 et 2261 du code civil : - de constater que la maison litigieuse

Par conclusions récapitulatives, Monsieur [N] [O] et son épouse Madame [J] [L] épouse [O] demandent au tribunal, au visa des articles 2258, 2261, 2265, 2272 et 2274 du Code civil, de : rejeter la demande

Selon l'article 2261 du Code civil " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ".

A titre subsidiaire, Madame [D] [L] estime avoir acquis ladite parcelle par le jeu de la prescription acquisitive, en application des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil.

L’article 2261 du code civil dispose que : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. » L’article 2265

, 1359 et 1371 du Code civil et Vu les articles 2231, 2261 et 2268, du Code civil Vu l’article 1265 du Code de procédure civile, Vu les articles 113- et 113-2, 141-1 et 130-1, du Code de l’urbanisme -

805 du Code de Procédure Civile.

par voie électronique le 15 mai 2025, la société JAWN demande au juge de la mise en état de : " Vu les articles 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, Vu les articles 526 et 2227 du code civil,

683 du code civil, comme ils le reconnaissent eux-mêmes dans leurs écritures.

Attendu que l’article 2261 du code civil précise ainsi que, « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

2258 et suivants du Code civil, Vu les articles 2272 et suivants du Code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, - JUGER recevable l'intervention volontaire de Messieurs [T], - DEBOUTER

En tout état de cause, Madame [P] [R] soutient, sur le fondement des articles 685 et 2261 du code civil, que Monsieur [K] [H] ne remplit pas les conditions cumulatives requises pour faire jouer la prescription

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE Par requête

Conformément à l’article 2261 code civil pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

11 et 17 alinéa 2 du décret de 1967, Vu les dispositions de l’article 3 de la loi 1965, Vu les dispositions des articles 2261 et 2272 du Code civil, DECLARER Madame [N] recevable et bien fondée en

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER les époux [D] aux entiers dépens.

2241 du code civil.