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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
68e034e374e929a9d8fc8173
3 octobre 2025
3 octobre 2025
227-3 et 229-29 du code pénal).
Source officielleJAF Cabinet 1
68683c5b4965b5d9df3265af
4 juillet 2025
4 juillet 2025
227-3 et 229-29 du code pénal).
Source officielleChambre 2/section 1
6631311f19f939ca6242b602
30 avril 2024
30 avril 2024
, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; RESERVE le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [V] [J] à l'égard des enfants mineurs ; FIXE à 50 euros par enfant et par mois, soit un total de
Source officielleChambre 4/section 1
65b947215a029d9e20d7b7c6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, prévues par l'article 227-6 du Code pénal ; DIT que le droit de visite et d'hébergement du père, s'exercera librement et, à défaut d'accord : * en période scolaire : les fins de semaines paires de chaque
Source officielle3ème Ch.section C
65a97d5719a7f19a7830a86a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
227-4 et 227-6 du Code pénal) ; FIXE à 560 € (cinq cent soixante euros) par mois le montant de la contribution due par M.
Source officielleChambre 2/section 1
65bd3ba946d547e419fc2f77
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [X] [P] exercera son droit de visite et d'hébergement sur les enfants de la manière suivante :
Source officielleChambre 4/section 1
65b9471d5a029d9e20d7a64d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, prévues par l'article 227-6 du Code pénal ; DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [Z] [H] exercera son droit de visite et d'hébergement sur les enfants de la manière suivante : *
Source officielle3ème Ch.section C
66216762c8ec436236debfba
16 avril 2024
16 avril 2024
227-4 et 227-6 du Code pénal) ; FIXE à 100 € (cent euros) par mois le montant de la contribution due par Mme [Y] à M.
Source officielleChambre 2/section 1
6631312019f939ca6242b623
30 avril 2024
30 avril 2024
, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; DIT que Monsieur [D] [J] bénéficiera d'un droit de visite à l'égard des enfants s'exerçant, sauf meilleur accord, les samedis des semaines paires de 8h à
Source officielleChambre 3/section 1
6627f6ab42439575e2f741fb
22 avril 2024
22 avril 2024
, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; DIT que Monsieur [O] [K] dispose d'un droit de visite et d'hébergement, sous réserve de meilleur accord entre les parties, s’exercera selon les modalités
Source officielleChambre 2/section 6
65b2afa0fd6229a4e58738e6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE
Source officielle3ème Ch.section C
6621675ec8ec436236debebf
18 avril 2024
18 avril 2024
227-4 et 227-6 du Code pénal) ; FIXE à 402,40 € (quatre cent deux Euros et quarante centimes) par mois le montant total de la contribution due par M.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b088144bb525fe3cfd9db
16 avril 2024
16 avril 2024
DATE DU JUGEMENT: 16 Avril 2024 RG N° RG 22/02445 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WQKW / 2ème Ch..
Source officielleJAF Cabinet 1
68e034e574e929a9d8fc8197
3 octobre 2025
3 octobre 2025
227-3 et 229-29 du code pénal).
Source officielleChambre 4/section 2
67573d311a6e644c508fa27b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielleChambre 1 Section 4
68f2a354e97b8c182996d754
7 octobre 2025
7 octobre 2025
227-5 du Code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende MAINTIENT
Source officielle3ème Ch.section C
66a29a0680b1d994348a86f9
23 juillet 2024
23 juillet 2024
changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles 227-4 et 227-6 du Code pénal) ; FIXE à 120 € (cent vingt euros) par mois
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64bda34cf7c590a90eb
23 avril 2024
23 avril 2024
paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ; RAPPELLE qu’en application de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant
Source officielleChambre 03 cab 02
68e88b713ea43407b9fbb518
2 octobre 2025
2 octobre 2025
227-5 et 227-9 du Code pénal, FIXE à la somme mensuelle de 220 € (DEUX CENT VINGT EUROS) par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [O] [B] à Madame [Y] [D] au titre de
Source officielleChambre 2/section 2
6696410cf5112d8edd057672
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; DIT que Monsieur [M] [U] exercera un droit de visite simple à l'égard des enfants, sans droit d'hébergement, deux samedis par mois pendant au moins une heure
Source officiellePage 2 sur 100