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12 359 résultats pour « article 238 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 2 cab 2

65b406fe753f879640d607f8

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [O] [K] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Caroline GERBAUD, avocat au barreau de l’Essonne DÉFENDERESSE Madame [T] [V] épouse [K]

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68682e4e4965b5d9df31f808

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il s’ensuit que le délai d’un an prévu par l’article 238 du code civil est donc acquis.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

65b406f9753f879640d6076f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/32084 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYOLR N° MINUTE 7 JUGEMENT rendu le 26 janvier 2024 Art. 237 et

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697c3363cdc6046d4732b1d7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

65b40707753f879640d608cb

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [R] [D] [Adresse 4] [Localité 6] A.J.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

65b406fa753f879640d6078a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [X] [T] [Adresse 9] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Frank AIDAN, avocat, #E1084 DÉFENDERESSE Madame [J] [N] épouse [T] [Adresse 6] [Localité 7]

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

65b40707753f879640d608d3

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [U] [Z] [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Léa FIORENTINO, avocat, #C2552 DÉFENDERESSE Madame [D] [E] épouse [Z] [Adresse 5] [Localité 6]

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69757b53cdc6046d479e3438

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

68f92578de0ebe408da97fa3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

alinéa de l'article 238 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6973ff2dcdc6046d477df0be

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

237 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98a9721cd1c6a2d3e82

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58f6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2802fc178212f8033a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal) .

Source officielle
TJ

Chambre Famille CAB 3

68e7a536033cf481c39a46f6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal).

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2a02fc178212f80390

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal).

Source officielle
TJ

JAF

6945d4ec75782d5f06d38564

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
TJ

JAF1

69d7d962cdc6046d47aa0c07

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 1126 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil,

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb7a9d5adc26062643a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4f4965b5d9df31f828

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle sollicite sur le fond du divorce : -de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil ; -d'ordonner

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc26062641d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Source officielle

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