de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Aux termes de l’article L.351-1 du Code de l’Éducation, dans sa version en vigueur depuis le 2 Septembre 2019, “Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

MOTIFS Vu l’article 472 du code de procédure civile ; I - Sur l’acquisition de la clause résolutoire : Conformément au I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable

Par ailleurs ,l’article L 114-17-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable avant le 28 décembre 2022 disposait que les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

Pour les mêmes motifs, en application de l’article 700 du même code, Mme [C] [J] sera condamnée à payer à M. [H] la somme de 350 euros.

En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire, sans qu'il y ait lieu de l'ordonner comme cela est réclamé en demande et sans qu’il ne

Aux termes de l’article L.351-1 du Code de l’Éducation, dans sa version en vigueur depuis le 2 Septembre 2019, “Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, dans sa nouvelle version, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

MOTIFS : Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article L.311-3 du Code de la consommation dans sa version applicable au présent litige que sont notamment exclues du champ d'application

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la fin de non - recevoir : L’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version issue de la loi du décret n°2023-357 du 11 mai 2023, prévoit, en application de l’article 4 de la loi n°2016

L 351-2 du code de la construction et de l'HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT ion et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.