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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69d03736cdc6046d47088487
3 avril 2026
3 avril 2026
388-1 du code civil, PRONONCE par application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de : Madame [L] [N] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 2] (81), Et de Monsieur [J], [U] [G]
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6a20a278cdc6046d47012c39
26 mai 2026
26 mai 2026
265 du code civil, RAPPELLE que, malgré la séparation, l’autorité parentale reste exercée en commun par les parents sur leurs enfants mineurs, CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code
Source officielleJAF section 1 cab 2
697a257fcdc6046d47fd99c5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La décision sera donc réputée contradictoire en application des articles 472 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle3ème Ch.section D
69bcdaadcdc6046d4749565f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6985f5dccdc6046d4732de25
13 janvier 2026
13 janvier 2026
actes belges se feront selon la loi belge, RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, CONSTATE
Source officielleJAF section 4 cab 4
65aacc830c777d3ec8eb636b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 4 cab 4
65b0127ab98137c17478d2b3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
388-1 du code civil, Dit que le juge français est compétent et la loi française applicable ; Constate l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des articles
Source officielle3ème Ch.section D
662015e3f05edb385fb2da6f
16 avril 2024
16 avril 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielle3ème Ch.section D
66980e07b60c111a421c4f17
17 juillet 2024
17 juillet 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielleService JAF 2
69f11c13cdc6046d47e3a7c9
9 avril 2026
9 avril 2026
233 et 234 du Code civil le divorce de : [Q] [V] [I] [L], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] (Morbihan) et de [R] [U] [A] [C], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (Loiret) ORDONNE
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2a94cdc6046d475ce5db
20 mai 2026
20 mai 2026
237, 238 et 296 du Code civil, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal la séparation de corps de : Madame [S] [L], Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (TUNISIE), Et de Monsieur
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d9b01eea4cf01a5919
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021, « Le divorce peut être demandé conjointement
Source officielleJAF section 1 cab 2
697b8a27cdc6046d4722d647
6 janvier 2026
6 janvier 2026
237 du code civil.
Source officielle3ème Ch.section D
662015e3f05edb385fb2da6b
16 avril 2024
16 avril 2024
265 du code civil ; Constate que Monsieur [H] [S] ne formule pas de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2902fc178212f80383
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021 , «Le divorce peut être demandé conjointement
Source officielle3ème Ch.section D
65eb6822e2958c07e91d3a5e
19 décembre 2023
19 décembre 2023
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielleJAF section 4 cab 4
65aacc810c777d3ec8eb6320
18 janvier 2024
18 janvier 2024
388-1 du code civil, DÉCLARONS le juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits
Source officielleJAF section 4 cab 3
67f56a41bbf04ef7857bb127
8 avril 2025
8 avril 2025
388-1 du code civil, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233
Source officielleJAF section 4 cab 4
65849125e41137cbf9fc8350
21 décembre 2023
21 décembre 2023
388-1 du code civil, CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [E] [R] [C] née le
Source officielle3ème Ch.section D
6627fed942439575e2f7eb8c
23 avril 2024
23 avril 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officiellePage 2 sur 335