SOGEFINANCEMENT une indemnité de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me ROSSI LANDI Me DENIZOT ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/09226 N° Portalis 352J-W-B7E-CS2RQ N° MINUTE : 1 Assignation du

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; (…) ».

. + C.C.C. délivrées le : à Me THEILLAC (A0550) C.C.C. délivrées le : à Me NELSOM (B0966) Mme [E] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/14244 N° Portalis 352J-W-B7I-C6KGK N° MINUTE : Assignation

514 du Code de procédure civile et nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. 4°) Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. : Il est équitable, au regard

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l'article 700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

CA Consumer Finance une indemnité de 900 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du C.P.C.

articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 14 novembre 2025 par la S.A.S.

514 du code de procédure civile. » L’expert judiciaire a déposé son rapport le 25 août 2022.

PV-CP CITY (RCS de [Localité 7] 513 635 987), venant aux droits de la S.A.S. PV HOLDING [Adresse 5] [Localité 2] S.A.S.

700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 250€; Sur les dépens: Attendu que la partie défenderesse

AFFAIRE N° RG 23/00608 - N° Portalis DBWW-W-B7H-DHN6 MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

L. 519-1 du code monétaire et financier et R. 519-21 du code monétaire et financier et indique qu’en violation du mandat de recherche, les consorts [G] ont produit des pièces falsifiées.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, RAPPELER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l'article 514 du C.P.C.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du C.P.C.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.

700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 1000€ et de condamner les défendeurs solidairement

699 du C.P.C. " Par dernières écritures signifiées le 11 septembre 2025, la Société Générale demande à ce tribunal, au visa des articles L.312-1-1 V du code monétaire et financier, 1146 ancien du code