comme mal fondée, aucun retard de paiement ne pouvant être reproché à monsieur [K] ;débouter madame [J] [H] de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile comme

code civil et 1343-2 du code civil ensemble les articles 1302-3 alinéa 1, 1352-6 et 1352-7 dudit code, A titre liminaire SE DECLARER COMPETENT pour : RAPPELER que la décision a intervenir est un titre

Il s'en suit que les conditions d'application de l'article 1792 du Code civil sont réunies.

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 juillet 2022.

700 du Code de procédure civile.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

[I] [N] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

euros à Monsieur [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS : Selon l’article 1134 du code civil, devenu l’article 1103 du même code, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

700 du code de procédure civile.

le requière l'article L.3211-12-1 3°du code de la santé publique ; - que la notification de l'admission en soins était tardive au regard des dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé publique

450 du code de procédure civile.

Régulièrement cités par assignation signifiée selon les dispositions prévues par l'article 659 du code de procédure civile pour Mme [L] et par assignation déposé en étude pour M.

civile, 1343-5 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : " A TITRE PRINCIPAL, - JUGER que les griefs portés par la société MAISON [T] à l'encontre, tant du commandement de payer visant la

Cette notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 68 du Code de procédure civile.

414-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces