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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67338419264fe014c41c1932
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il est constant que, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n’étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627e45e42439575e2f5317d
10 avril 2024
10 avril 2024
Il est constant que, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n’étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696a1d09a603a69290b082e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Mais, il est de jurisprudence constante que, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n’étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627e45d42439575e2f53158
10 avril 2024
10 avril 2024
Il est constant que, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n’étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696a1d09a603a69290b0839
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il convient de rappeler en effet que, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n’étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fcc238cdc6046d47f12fc0
1 avril 2026
1 avril 2026
Il est constant que, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n’étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338493264fe014c41c1d58
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il convient de rappeler que, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n’étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code
Source officielle1ère Chambre
6974ff0bcdc6046d4793fb42
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[Z] [K], ci-après dénommés “les consorts [G]”, demandent au tribunal, sur le fondement des articles 690, 692 et 1240 du Code civil, des articles L. 131-1 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c60
11 avril 2024
11 avril 2024
L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fcc267cdc6046d47f137dd
1 avril 2026
1 avril 2026
Il est constant que, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n’étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code de procédure
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442ae
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé
Source officielle9ème Chambre JEX
671002dbfac14a1f31d9b026
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6706d412f1d01e3c86f2d4de
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[Y] [U]-[L], Mme [F] [U]-[L], Mme [G] [U]-[L], Mme [T] [U]-[L], au visa des dispositions des articles 688, 690 et 691 du code civil afin de voir : Dire et juger que les propriétaires de la parcelle cadastrée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338419264fe014c41c192a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il est constant que, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n’étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code de procédure
Source officielleJex
66335b3dc0d3e3fe99cade25
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article 693 du même code précise que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627e45d42439575e2f5316d
10 avril 2024
10 avril 2024
Il est constant que, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n’étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code de procédure
Source officielleTroisième Chambre
686821664965b5d9df31861e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
699 du code de procédure civile.
Source officielleJex
67364a04944f91b65d39e8b9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'article 693 du même code précise que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672,675,678,680,683 à 684-1,686, le premier alinéa de l’article 688 et les articles 689 à 692 est observé
Source officielle1ère chambre
68d5a739876d446c8f4a4f7a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les modes d’établissement des servitudes sont précisés aux articles 690 à 692 du code civil aux termes desquels les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente
Source officielle9ème chambre 1ère section
6a15e71dcdc6046d47058ba7
26 mai 2026
26 mai 2026
Vu les articles 695, 696, 699 et 700 du CPC, Vu la doctrine administrative applicable, Vu la jurisprudence applicable, Vu les présentes écritures, Vu les pièces produites, JUGER recevable et bien-fondée
Source officiellePage 2 sur 1910