Suivant les termes du dispositif de son dernier mémoire, la SAS AUCHAN HYPERMARCHE demande au juge des loyers commerciaux de : Vu l’article R. 145-23 du code de commerce et la jurisprudence, Vu l’article

au titre d'un bail commercial.

835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE aux fins de résiliation du bail

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

comprendront le coût du commandement de payer en vertu de l"article 696 du code de procédure civile.

L’affaire a été examinée à l’audience du 26 janvier 2026 et mise en délibéré au 7 avril 2026.

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, la SCI MFS, demande au juge des référés de : constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial à compter du 7 novembre

], - ANNULER en conséquence les résolutions n°24 et 26 approuvées par l’AFUL DU CENTRE COMMERCIAL GRAND [Z] lors de l’assemblée générale du 14 décembre 2022 de l’AFUL DU CENTRE COMMERCIAL GRAND [Z], -

[O] [N], aux droits duquel vient la société H EXO, un bail commercial portant sur un local situé au sein du Centre commercial de l'Obélisque au [Adresse 3] à [Localité 1].

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Néanmoins, Madame [W] [B] sollicite, en application des articles 1343-5 du code civil et de l'article L 145-41 du code de commerce, la suspension de la clause résolutoire contractuelle.

MOTIVATION Sur la fixation du loyer révisé En vertu de l’article L. 145-37 du code de commerce, les loyers commerciaux peuvent être révisés à la demande de l’une ou de l’autre des parties.

et 1302-1 du code civil, et de l'article 441-1 du code pénal, en nullité du contrat de bail commercial, en restitution des loyers versés, en remboursement du coût des travaux réalisés dans les locaux

Le loyer commercial a été fixé à la somme de 27 600 euros hors charges et hors taxes.

En application de l'article 1714 du code civil, un bail peut être conclu verbalement.

Depuis le 31 décembre 2020, le bail commercial se poursuit par tacite reconduction.

à la SAS Les Cognets un local, lot numéro un d’une surface de 69,24 m², outre une mezzanine à usage de réserve, au sein du centre commercial « [Adresse 4] », [Adresse 7] à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône

Par jugement du 7 décembre 2022, le tribunal a révoqué l'ordonnance de clôture du 14 avril 2022 au motif que la société Intersport n'avait pas transmis ses conclusions récapitulatives au sens de l'article