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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 9
68682e4b4965b5d9df31f79e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
264 du code civil,Leur donner acte de leur proposition de liquidation des intérêts patrimoniaux,Dire sur le fondement de l’article 265 du Code Civil que la décision à intervenir portera révocation de
Source officielleSaisies immobilières
686d8a8da2273490db110278
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, Monsieur [N] [L] ; Donne acte à Maître [U] [B], de ce qu’il a déposé à l’audience l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonne, sur la signification
Source officiellePCP JCP ACR fond
6686e86ce74459e0c7ed2502
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En revanche, l’équité justifie de rejeter la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Famille 3ème section
6841f2d3e1aa44555aaa03d4
8 avril 2025
8 avril 2025
912 du Code Civil Vu les articles 887 et suivants du Code Civil Vu l’article 2233 du Code Civil Vu l’article 2234 du code civil Vu l’article 2239 Vu les articles combinés 2239 et 813-1 du code Civil
Source officielle2ème Chambre Cab2
695c138275782d5f06e416d4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[K] [W] une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, - ordonner l’exécution provisoire.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2aea4e97b8c1829979d62
3 juillet 2025
3 juillet 2025
CONDAMNER Monsieur [E] [W] à payer aux époux [T] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Section 1
6975c8a1cdc6046d47a357d3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleAdjudications
668d7ec653e3bdd077866e6d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Source officielleJCP
6976d78bcdc6046d47b8a967
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[D] [L], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
69855e34cdc6046d4720df96
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 2ème Section
69d7f074cdc6046d47ae7104
7 avril 2026
7 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6631328719f939ca6242c28a
30 avril 2024
30 avril 2024
122 du Code de Procédure Civile. et l'ancien article 1110 du code civil.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix-en-Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac10
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En conséquence, la demande de l'opposant au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile est rejetée.
Source officielleSurendettement
6a1f29ddcdc6046d47de196c
19 mai 2026
19 mai 2026
Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleJEX MAD
662fe5b9b89538338ecde5d3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle sollicite une indemnité de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSaisies immobilières
673f881bd88ba22ff74f9aaf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
PAP Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 449 921 949 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2139 JUGE : Cyril ROTH, 1er Vice-Président
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Me Delphine PANNETIER avocat au barreau des Hauts-de-seinec/DEFENDERESSE
68e950133ea43407b91054f0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES
67898985428384b762e6c0f8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8] immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 326 686 474, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sophie CHARRON de la SARL ARCOLE, avocats
Source officielleChambre 01
67816f506d34da2cbdcd9269
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dire et juger que leur qualité de légataires universelles, non contestée et non contestable du fait de la prescription acquise en application de l’article 921 alinéa 2 du Code civil, comme par souci de
Source officielleChambre 5/Section 1
68e7a527033cf481c39a41d8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officiellePage 2 sur 9