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L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle

JEX

677d7d62b032d83cfd3e742d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

dispositions de l’article R3252-1 du code du travail - rappeler que les dispositions de l’article R1454-28 du code du travail prévoient une application stricte de l’exécution provisoire des décisions

Source officielle

0P1 P.proximité- ATF1

67fd5518e85d0474bddb5a05

T. Judiciaire

18 décembre 2023

Sur la résiliation du contrat Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Source officielle

Référés

675a12c93bace64ddb46b8f3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

-la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Par acte du 10 juin 2024, M. [T] [I] a appelé en cause la SAS M+MATERIAUX (RG 24/1222).

Source officielle

JCP - CIVIL2

67cb5058835a1a598323a57b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

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CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

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1ère Chambre

69813f0ecdc6046d47b0dba9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur. " L'article R632-1 du code de la consommation

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8ème chambre 1ère section

65849127e41137cbf9fc8374

T. Judiciaire

19 décembre 2023

1103, 1224 et 1227 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 64, 515 et 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Déclarer irrecevables

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PPP Contentieux général

670421d88d5cd4a8758fff95

T. Judiciaire

7 octobre 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action : L’article 122 du code de procédure civile énonce que «constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

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Serv. contentieux social

670966ae06866c0645d1a9cd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Sur la nullité du procès-verbal de travail dissimulé Selon les dispositions de l’article 8271-7 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1

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Proximité

686d6068a2273490db1076f6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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JCP - CIVIL2

67cb505b835a1a598323a5aa

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

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Chambre 1 Cabinet 1

697a27c6cdc6046d47fe042d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

A défaut de résiliation ou de révision du loyer, il réclame, au visa des articles 1221 et 1222 du code civil, l’exécution forcée en nature des travaux de désamiantage, de reprise de la cause des dégâts

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Proximité

686d606ba2273490db107798

T. Judiciaire

7 juillet 2025

MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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18° chambre 1ère section

6706c990f1d01e3c86f083a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L’article 1226 du même code énonce que “ Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

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Chambre 01

67816f4e6d34da2cbdcd9237

T. Judiciaire

10 janvier 2025

[T] [O] plusieurs actes de concurrence déloyale sur les fondements de l’article 1240 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

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8ème Chambre

66b123e7df1f582838351487

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Se fondant sur les articles 1103, 1224 et 1229 du Code civil et sur l’article L. 145-1 du Code de commerce, la SAS ETAMPES DIS fait valoir : - que la société défenderesse a manqué à son obligation contractuelle

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Chambre 1 Cabinet 1

67f0413402fc178212f84e5c

T. Judiciaire

4 avril 2025

L’article 1104 du code civil énonce que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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Service de proximité

67eee30bb848dd6814c620f9

T. Judiciaire

1 avril 2025

MARIE LOUISE à lui payer la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil à titre de dommages et intérêts et celle de 4 100,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code

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