1184 et 1741 du code civil,condamner solidairement la défenderesse à lui payer la somme de 3 172,93 € € avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, sur le fondement de l’article 1728 du code

Sur la demande en paiement : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Aux termes de l’article L. 312-22 du code de la consommation

L145-1 du Code de commerce et des articles 1728 et suivants du Code civil.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant sur les articles 1103, 1104, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, que les emprunteurs ont été défaillants dans le règlement des mensualités

MOTIVATION Sur la résiliation judiciaire du contrat de prêt Aux termes de l’article 1134 du Code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées

L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner les défendeurs au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

Ce moyen sera dès lors rejeté. 2/ Sur l'absence de preuve de l'incorporation des lots 8, 38 et 59 de la [Adresse 1] dans la succession de Monsieur [I] [R] Aux termes de l'article 1184 du Code civil,

le prix du bail aux termes convenus" ; et que l'article 1184 du code civil rappelle le principe que "la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas

1184 du code civil,en tout état de cause,de condamner M.

Sur la demande de résiliation du bail : Selon l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige compte tenu de la date du bail, la condition

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 484 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat de prêt immobilier L’article 1134 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 dispose que les conventions légalement formées tiennent

SUR L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE En vertu des articles 1183 et 1184 du code civil, tels qu'en vigueur à la date de conclusion du contrat, la résolution du contrat entraîne l'anéantissement de l'acte