Sur la mauvaise foi de la débitrice : Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, DÉCLARE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [S] [X] n’est pas constitué,

qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du Code de la Consommation.

Sur le bien-fondé du recours : Sur la situation de surendettement : Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont

que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.

➤ Sur la demande de la société [8] tendant à voir déclarer Monsieur [H] [E] [M] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement En application de l’article L. 711-1 du code de la consommation

, vérifier la validité des créances et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement qui est définie par l'article L.711-1 du Code de la consommation.

Sur la bonne foi Selon l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Sur la bonne foi Selon l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire

que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.

Sur la bonne foi du débiteur Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi

[C] [K] et l’ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir remplissent les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation en matière de traitement du surendettement ; RENVOIE en conséquence

le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.

Sur les suites à donner au recours L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de