AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC-TJ
6960115acdc6046d47ab8fb2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle ajoute que l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit expressément la compétence du juge de l’exécution pour condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus
Source officiellePage 2 sur 26
PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
1 février 2024
Concernant le principe conventionnel d'interdiction des discriminations, il résulte de l'article 14 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales tel qu'interprété
Source officielle