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515 résultats pour « article L120-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC-TJ

6960115acdc6046d47ab8fb2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle ajoute que l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit expressément la compétence du juge de l’exécution pour condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus

Source officielle

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TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Concernant le principe conventionnel d'interdiction des discriminations, il résulte de l'article 14 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales tel qu'interprété

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b01283b98137c17478d37d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L114-1, L121-1, L121-12, L124-3, du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a519f939ca6242d06e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131

Source officielle
TJ

CIVI

67117b02987bf19d031114de

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631311e19f939ca6242b5eb

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Or, selon l’article L123-1 du code des relations entre le public et l’administration, “Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67856177aaacbea0fe67f695

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ae4b5292aaa6621b1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960decdc6046d47cfdc27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article L121-17 du code des assurances, sauf dans le cas visé à l'article L121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les défendeurs à l’incident font valoir que la SA PACIFICA disposerait d’un intérêt à agir, - sur le fondement de la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil, et, l’article L121-12 du

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0b8510cdc6046d471fb164

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions de l'article 700 1° du code de procédure civile prévoient que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

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TJ

CIVIL_EX-TI

67ec5d18dd062d9f810ea61a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte en date du 11 décembre 2024, Madame [E] [Y] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Tours Monsieur [M] [I] aux fins de voir: vu les articles L111-2 et suivants, L121-2, L211-1 à L211-

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a587cdc6046d479b4420

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 05 décembre 2024, Madame [L] [A] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil et de l’article L124-

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TJ

Surendettement - PRP

666b466aab83ab779a7ddfa7

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il fait valoir que le montant du solde à régler est d’un montant très inférieur à la somme recensée dans l’état des créances et soulève même la prescription de cette créance au titre de l’article L110-

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a2672ccdc6046d47fec1d0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ainsi, la situation de l'assurée correspond aux deux conditions posées par l'article L.160-14 4° du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit à exonération du ticket modérateur.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ececf40727a0044156a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

ACTION prononcée le 07 Avril 2025 N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4 N° Minute : 25/00555 AFFAIRE : S.A. [13] ayant pour avocat Me Kim CAMPION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L180

Source officielle
TJ

CIVI

67117b04987bf19d03111504

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65a04088ea2f9efae430e9ec

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[C] ; Condamner la SA WAKAM à lui payer en tant qu’assureur subrogé, conformément aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances : . 16.348,93 euros pour le préjudice matériel remboursé ;

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TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd94a0f635033634be67

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

- Sur la résistance abusive L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance

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TJ

JEX

68f92bd1de0ebe408da9e330

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande indemnitaire L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus

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