AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65b00f31b98137c174787ab0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions des articles L124-3 du code des assurances, à titre principal, sur le dommage de nature décennale subi par eux et l'action directe dont ils
Source officiellePage 2 sur 24
PCP JTJ proxi requêtes
65ce64c00596c9bad004f1b5
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La société défenderesse sollicite en outre 1500 euros d’article 700 du CPC.
Source officielle