Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64014
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et
Source officielleDROIT COMMUN
686846e64965b5d9df328132
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il fonde son action sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-7, 1343-2, 1344 et 1344-1 du code civil, 696, L111-8 du code des assurances, 700 et 750-1 du code de procédure civile, R631-4 du code de la
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
6946a6d575782d5f06fa1c14
8 avril 2025
8 avril 2025
CLINIQUE BLOMET en référé aux fins d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.
Source officielleJCP
68ed72410da7cb996dcbc5fa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312-52 du code de la consommation,les articles L312-48, L312-55 et L312-56 du code de la consommation, les articles
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f64e0040aa37360973
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile, des frais d’exécution forcée du jugement à intervenir au titre de l’article R631-4 du code de la consommation à défaut d’exécution volontaire dans le mois de la signification
Source officielleChambre 01
67002e84c34eb4cc8578183c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2022, Monsieur [Y] [E] a fait assigner Monsieur [T] [C] devant le Tribunal judiciaire de Lille, aux fins de: Au visa de l’article R631-1 du code de
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838a8342d338c20d30db0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R631-4 du code de la consommation et L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure
Source officielleCH GENERALISTE B
6983aa33cdc6046d47ee143b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R631-4 du Code de la consommation et L 111–8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f5d082b40ce99b67214
15 avril 2024
15 avril 2024
R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution - DÉCLARER le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM - ORDONNER l’exécution provisoire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c53c21c0e53e790e578
10 janvier 2025
10 janvier 2025
effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69d8198dcdc6046d47b18ed1
9 avril 2026
9 avril 2026
R621-1 du Code pénal et 131-13 du Code pénal
Source officielleDROIT COMMUN
698601c5cdc6046d4734b71a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par requête déposée le 16 novembre 2021, le GAEC de la Vieille Fontenelle a saisi le président du tribunal judiciaire de Blois sur le fondement des articles L611-3 et R611-8 du code de commerce, pour solliciter
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964191f5112d8edd05916f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution - DÉCLARER le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement
Source officielleChambre des référés
67f02fda02fc178212f81429
4 avril 2025
4 avril 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.
Source officielleChambre des référés
67082b6b89f19e8c50fa605c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
représenté par : Me Faustine JACOMINO, avocat au barreau de NICE DEMANDEURS Contre : Syndicat de copropriété LE BELLEVUE, sis [Adresse 3] Pris en la personne de son syndic la SASU MIPA IMMOBILIER [Adresse 4]
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
68e96fee3ea43407b9123abb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils justifient d’un intérêt légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
678023a69c3ba90f51dc2e2f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article R142-8 du même code précise que, pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions des articles R644-3 et R711
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c3766d1156dbbece43
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article R142-8 du même code précise que, pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions des articles R644-3 et R711
Source officiellePPP <10 000 FOND
6866e3d4d33109fd079b5423
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La requérante a maintenu ses demandes initiales et exposé, à titre liminaire, que le tribunal judiciaire d’Angers est compétent en vertu de l’article R631-3 du code de la consommation.
Source officiellePage 2 sur 3