A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 27 mars 2026.

La société IVANOR conclut à la responsabilité contractuelle de l’association [Adresse 7] dans le cadre de la convention d’assistance bénévole, estimant que l’assisté doit veiller à la sécurité de son assistant

transmises au-delà du terme qu'il fixe ; dire que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans

prononcée le 31 mars 2026, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens du 03 avril 2026 maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation

reçue au greffe le 07/04/2026 et les pièces jointes, Vu l'avis du Ministère public du 10/04/2026, Vu le procès-verbal de l’audience du 13/04/2026, Vu la comparution de Monsieur [Y] [W] (hors assistance

Sur l'assistance par tierce personne temporaire L'indemnisation du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne doit être évaluée en fonction du besoin et ne peut être subordonnée à la production

du conducteur du contrat « Assurance Auto » souscrit le 5 juillet 2022 par Mme [Y] auprès de la SA Bpce Assurance Iard, à savoir : Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’appareillages, Assistance

Les frais divers L’assistance à expertise L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial

2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) DEFENDERESSES Mme [I] [N] [Adresse 4] [Localité 9] Caisse CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE [Adresse 6] [Localité 8] Rep/assistant

Qualifier l’importance de ce préjudice sur une échelle de un à sept ; [Assistance par tierce personne temporaire] Dire si, à compter du 22 octobre 2019, l’assistance constante ou occasionnelle d’une

prononcée le 31 mars 2026, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles [S] du 03 avril 2026 maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation

Vu les observations à l'audience du 10 juin 2024 de M.

----------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/10/2024 à : la SELARL BRG - 206 copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à : la SELARL BRG - 206 la SELARL CONSEIL ASSISTANCE

[S] [T] Sur l’assistance par tierce personne temporaire M.

MERCEDES-BENZ FRANCE (RCS VERSAILLES n° 622 044 287), dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître

SOCIALE DE LA REUNION [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Julien BARRE, avocat

A l’audience, les parties ont été entendues en leurs observations et la décision mise en délibéré au 22 mai 2026.

[O] [M] [Adresse 5] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Fatima OUSSENI de l’AARPI ASSOCIATION AVOCATS ASSOCIES OUSSENI-HESLER, avocats au barreau de MAYOTTE DEFENDERESSES Mme [V] [L] [Adresse 4] [Localité