Le congé pour vendre doit être délivré au plus tard dans les six mois précédent la fin du bail.

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

moins d’un mois après leur départ.

respectant un délai de préavis de six mois avant la fin du bail.

En l’espèce, le congé délivré par acte de commissaire de justice a été signifié le 28 avril 2023 à Monsieur [T] [Y] (à l’étude) et à Madame [V] [S] (à l’étude), soit au moins six mois avant le terme annuel

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 20 juillet 2023, soit deux mois au moins avant

Le bail liant les parties stipule à l'article 5 que le loyer et la provision sur charges locatives seront payés d'avance et en totalité le premier de chaque mois.

assigner les consorts [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - Constater que le bail a pris fin par l’arrivée de son terme le 14 août 2025 ;

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Il en résulte qu’à peine de nullité, le bailleur devait délivrer congé au plus tard six mois avant l'issue du bail, lequel est réputé être conclu pour une période reconductible de trois ans.

En l’espèce, la SCI FIFL a fait délivrer à la locataire le 5 mai 2025 un congé pour vendre à effet au 30 novembre 2025 à minuit, par conséquent délivré plus de six mois avant terme conformément aux dispositions

5] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 500 euros outre 20 euros de provision pour charges, payables d’avance le premier de chaque mois.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

d’un montant initial de 391,79 euros, payable à terme échu, au plus tard le 5ème jour du mois suivant.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (…) Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 décembre 2021 avec prise d’effet au 1er janvier 2022, Monsieur [E] [K] et Madame [N] [L] épouse [K] (ci-après dénommés consorts [K]), ont donné à bail