AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a160f53cdc6046d47088982
26 mai 2026
26 mai 2026
d'autres pièces de leur appartement (salle de bain, toilettes, chambre parentale, les deux autres chambres, salle à manger, les balcons) ; -le constat du 31/12/25 démontrant le parfait état de ses canalisations
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5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
9 avril 2026
9 avril 2026
[E] et Mme [J], s'agissant d'une canalisation après piquage sur la colonne montante, de sorte que la canalisation était privative.
Source officielle