Le 9 décembre 2020, la Cour d’appel de Versailles a annulé son licenciement en considérant qu’il présentait un caractère discriminatoire, lui a alloué différentes indemnités en réparation et a ordonné

[D], chacun, la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure dilatoire ; - Condamner solidairement les sociétés Groupe A.G.S.A. et IFRI Viande à verser au syndicat des copropriétaires

Il estime que l’incident est dilatoire et que M. [H] [Q] reconnaît avoir posé un climatiseur sans autorisation. Il en déduit qu’il n’existe aucune contestation sérieuse à ce que M.

Après un renvoi, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du juge de l’exécution du 22 septembre 2025.

Par contre, il avance que les désordres présentent un caractère dangereux et portent atteinte à sa stabilité.

dilatoire de l’incident, ne pourra qu’être rejetée.

Par décision du 28 mars 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la péremption de l'instance d'appel et l'autorité de la chose jugée de la décision du tribunal de grande instance de Marseille

En l’espèce, il n’est pas contesté que le jugement du 24 mai 2022 réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel n’a pas été n’a pas été notifié dans les six mois par le syndicat des

Mmes [Z] [K] et [I] [M] ont interjeté appel de cette ordonnance.

- selon arrêt rendu le 25 février 2021 (Pièce 3), la cour d’appel d’[Localité 5] a confirmé l’ordonnance du 3 juillet 2019.

Ce jugement a été confirmé en appel.

- aucune intention dilatoire ne saurait être imputés aux concluants. La durée de l’instance s’explique par d’autres causes étrangères aux concluants.

Elle conteste toute attitude dilatoire en remarquant que Madame [T] a d’abord saisi une juridiction incompétente.

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00090 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JVVF Minute N° : 25/00196 JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés

Madame [M] [O] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 décembre 2021.

[I] devant le juge prud’homal, débat qui est pour l’heure pendant devant la Cour d’appel de DOUAI (RG : 24/00886) ; Débouter M.

incident d’irrecevabilité soulevé par la société [...], - juger ses demandes recevables, - condamner la société [...] à lui payer une somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du caractère

Ils soutiennent que l’action est purement dilatoire. L’incident a été fixé à plaider à l’audience du 12 mars 2024, et mis en délibéré au 16 avril 2024.

À l'audience du 9 décembre 2025 à laquelle l'affaire a été appelée, [G] [V], assisté de son avocat, demande au juge de l'exécution de : débouter [H] [I] de ses demandes, prononcer la nullité du commandement

III – Sur la demande de dommages et intérêts pour ne pas avoir soulever plus tôt la fin de non recevoir tirée de la prescription dans une intention dilatoire : Aux termes de l'article 123 du code de