MOTIFS DE LA DECISION Sur l’expertise judiciaire Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Ils déclarent n’avoir pas eu connaissance de l’ampleur des désordres lors des visites ou au travers des diagnostics annexés à l’acte de vente.

- autoriser le Mandataire successoral ainsi désigné à procéder à la vente, dans les formes voulues par la loi, du lot 13, dépendant de l'immeuble sis [Adresse 2].

à la vente suite à la décision du tribunal administratif et le désagrément d’avoir constaté que le défendeur avait remis le dépôt de garanti alors que ce dernier avait pour objet de la garantir en cas

; - que l’acte de vente informe les acquéreurs du fait que l’immeuble vendu est situé dans une zone potentiellement sujette aux débordements de nappe et aux inondations de cave selon le PPR ; - que les

Celui-ci indiquait ne plus pouvoir procéder à la vente au motif que l’ordonnance du 31 janvier 2023 était devenue caduque.

Il y a lieu en outre d'ordonner la consignation du prix de vente sur le compte de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION.

Il y a lieu en outre d'ordonner la consignation du prix de vente sur le compte de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION.

Il y a lieu en outre d'ordonner la consignation du prix de vente sur le compte de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION.

Cass 1ère Civ, 7 mai 2002), l’emprunteur doit démontrer qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans le compromis de vente en produisant la demande de prêt faite à l’établissement

Aux termes de l’acte de vente la date prévisionnelle de livraison était fixée au 31 mars 2021. Celle-ci est intervenue le 25 juillet 2022.

[R] [M] et Mme [Y] [U] épouse [M], propriétaires de la partie de l’immeuble à usage d’habitation.

Il y a lieu en outre d'ordonner la consignation du prix de vente sur le compte de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION.

Il y a lieu en outre d'ordonner la consignation du prix de vente sur le compte de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION.

MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Selon cette société, la cause principale du sinistre est une fuite sur la colonne montant de l’immeuble situé au [Adresse 7] à [Localité 1].

Les lieux ont pour destination l’activité de “tous commerces étant entendu que le bailleur ne conférant au preneur aucune exclusivité, se réserve le droit de louer tous autres locaux de l’immeuble pour

ne pas s’opposer à la mise en cause de la société PIALOT ESCANDE.