et R312-2 du Code de la consommation)l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article L312-16 du Code de la consommation

La loi comorienne du 19 octobre 1984 relative à l’état civil exige par ailleurs en son article 23 que les copies certifiées conformes doivent être légalisées sauf conventions internationales contraires

Copie certifiée conforme délivrée le 07 Avril 2026 à Me Béchir ABDOU Copie aux parties délivrée le 07 Avril 2026 JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

A], soit le greffier présent à l’audience, alors qu’elle doit porter sur la signature du greffier qui a délivré l’expédition certifiée conforme ; que de plus, la copie de l’acte de naissance dressé en

sur la copie émane bien du signataire prétendu et confirme sa qualité.

Ce jugement n'est pas produit en expédition certifiée conforme par le greffier détenteur de la minute, ce qui en soi suffit à le priver de toute valeur probante.

Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Charlotte MOCHKOVITCH, Madame [Z] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04032 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UNX

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 19 juin 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de

Force est de constater que sur le formulaire d’admission, la date du 02 janvier 2025 a été apposée par Mme [O] [K].

N° RG 24/00482 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGZO Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me BUFFON, vestiaire T25 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [U] [O

Le ministère public expose que cette copie est dactylographiée, qu'elle ne rappelle pas l'état civil de l'admis, et ne mentionne pas le nom du greffier en chef qui a délivré cette copie le 31 mai 2016,

En outre, à supposer l'original dudit jugement versé aux débats, il s'agit d'une copie dactylographiée qui n'est pas certifiée conforme.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été notifiée le 20 août 2019, par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de

conformes à l'original par ladite autorité.

[G] Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le mercredi 07 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal

[B] [O], père, muni d’un pouvoir DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée Le à M [O] Copie certifiée conforme délivrée le à M.

Sur le défaut d’état civil certain, il prétend que l’exemplaire du jugement supplétif du 8 octobre 2018 est irrecevable car il ne s’agit pas d’une expédition certifiée conforme délivrée par le greffier

N° de minute : Copie certifiée conforme délivrée le 01 Octobre 2024 à : Me Zahra AGBO-KHAFFANE, vestiaire 139 Maître Alexandre BOZZI de la SELARL LEONEM, vestiaire 117 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU