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36 résultats pour « cession résultant d'un legs particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ec5d16dd062d9f810ea5fc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 545 du code civil rappelées ci-dessus, cette cession de propriété par les époux [R] ne peut pas leur être imposée.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Disons que le rapport récapitulera l’ensemble des missions et une conclusion qui reprendra poste par poste le résultat des investigations.

Source officielle
TJ

Référé

66ff0732172da17169ed80fd

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ; 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; 3° Dans les terrains de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d4ecf40727a0043bc68

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

fixé à la somme de 46 900 €, hors charges et hors taxes, pour un bail renouvelé pour neuf ans à compter du 20 avril 2023, aux clauses et conditions du précédent bail, -que le trop versé de loyers résultant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c277ecdc6046d4731d0e7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

civile JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Julia SALERY, Présidente, siégeant en qualité de juge unique qui a signé le jugement avec la greffière, Madame Céline

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B 788 927 879, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352961e4b5292aaa662472

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Suite à la réception d’un mail adressé sur l’ancienne boite mail professionnelle de Monsieur [A] concernant la cession d’un fonds de commerce « JARDIN DES DELICES », la SARL CABINET HERMES a déposé une

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TJ

1ère Chambre

69657dc2cdc6046d47139d3f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ils précisent enfin que si le 24 août 1984, la famille [I], la croyant alors propriétaire de la parcelle, a versé 3500 francs à Madame [W] pour la cession à son profit d’une partie de la parcelle [Cadastre

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b51b7735881a7c05ac

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Divers 4 495,20 Euros ∙Assistance par Tierce Personne temporaire 66 876,30 Euros ∙Assistance par Tierce Personne 227 968,00 Euros ∙Préjudice de retraite rejet   subsidiairement 29 871,36 Euros ∙Cession

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Suivant disposition testamentaire du 29 janvier 2014, Mme [Z] veuve [LG] a légué à son fils [I] la quotité disponible de ses biens.

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be75e11322f258e174e9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il considère que le transport a permis de constater que le passage en fauteuil roulant ou avec une poussette est impossible sur la largueur du trottoir restante.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La société Minebea Intec France oppose que les demandes tendant à la nullité des opérations de saisie-contrefaçon sont irrecevables pour avoir été présentées tardivement, en particulier postérieurement

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88ba73ea43407b9fbc8b1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ces lots ont été donnés à bail à la société Raw cakes le 02 août 2022, et cédés dans le cadre d'une cession du fonds de commerce intervenue le 20 février 2025 au profit de la société Gentane, désormais

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TJ

Pôle Civil section 3

67f58d63bbf04ef7857c240b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

devant la présente juridiction et que par jugement rendu le 14 avril 2016, ce tribunal a : dit que le testament olographe du 4 février 2011 est valable en la forme,dit que [T] [U], par ce testament, a légué

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa434e9a46d1f5a769940

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’étendue de son patrimoine permettait donc ce placement sans obérer sa situation, puisqu’une fois ce placement réalisé, placement restant par ailleurs disponible au regard des possibilités de rachats

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

686846ac4965b5d9df328059

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutes charges résultant tant de cette procédure ainsi que de la propriété indivise seront supportées par chacun à concurrence de leur droit.

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