CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
67ec5d16dd062d9f810ea5fc
1 avril 2025
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 545 du code civil rappelées ci-dessus, cette cession de propriété par les époux [R] ne peut pas leur être imposée.
NOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
7 avril 2026
Disons que le rapport récapitulera l’ensemble des missions et une conclusion qui reprendra poste par poste le résultat des investigations.
Référé
66ff0732172da17169ed80fd
2 octobre 2024
d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ; 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; 3° Dans les terrains de
Loyers commerciaux
67f80d4ecf40727a0043bc68
10 avril 2025
fixé à la somme de 46 900 €, hors charges et hors taxes, pour un bail renouvelé pour neuf ans à compter du 20 avril 2023, aux clauses et conditions du précédent bail, -que le trop versé de loyers résultant
1ère Chambre
697c277ecdc6046d4731d0e7
8 octobre 2024
civile JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Julia SALERY, Présidente, siégeant en qualité de juge unique qui a signé le jugement avec la greffière, Madame Céline
1ère Ch. procédure écrite
68def0f56af9fd1f809780d3
2 octobre 2025
B 788 927 879, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI
Chambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
Suite à la réception d’un mail adressé sur l’ancienne boite mail professionnelle de Monsieur [A] concernant la cession d’un fonds de commerce « JARDIN DES DELICES », la SARL CABINET HERMES a déposé une
69657dc2cdc6046d47139d3f
6 janvier 2026
Ils précisent enfin que si le 24 août 1984, la famille [I], la croyant alors propriétaire de la parcelle, a versé 3500 francs à Madame [W] pour la cession à son profit d’une partie de la parcelle [Cadastre
Quatrième Chambre
661979b51b7735881a7c05ac
8 avril 2024
Divers 4 495,20 Euros ∙Assistance par Tierce Personne temporaire 66 876,30 Euros ∙Assistance par Tierce Personne 227 968,00 Euros ∙Préjudice de retraite rejet subsidiairement 29 871,36 Euros ∙Cession
MEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
Suivant disposition testamentaire du 29 janvier 2014, Mme [Z] veuve [LG] a légué à son fils [I] la quotité disponible de ses biens.
Expropriation
6887be75e11322f258e174e9
Il considère que le transport a permis de constater que le passage en fauteuil roulant ou avec une poussette est impossible sur la largueur du trottoir restante.
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
La société Minebea Intec France oppose que les demandes tendant à la nullité des opérations de saisie-contrefaçon sont irrecevables pour avoir été présentées tardivement, en particulier postérieurement
Service des référés
68e88ba73ea43407b9fbc8b1
9 octobre 2025
Ces lots ont été donnés à bail à la société Raw cakes le 02 août 2022, et cédés dans le cadre d'une cession du fonds de commerce intervenue le 20 février 2025 au profit de la société Gentane, désormais
Pôle Civil section 3
67f58d63bbf04ef7857c240b
4 avril 2025
devant la présente juridiction et que par jugement rendu le 14 avril 2016, ce tribunal a : dit que le testament olographe du 4 février 2011 est valable en la forme,dit que [T] [U], par ce testament, a légué
679aa434e9a46d1f5a769940
10 janvier 2025
L’étendue de son patrimoine permettait donc ce placement sans obérer sa situation, puisqu’une fois ce placement réalisé, placement restant par ailleurs disponible au regard des possibilités de rachats
Chambre 1- section A
686846ac4965b5d9df328059
3 juillet 2025
Toutes charges résultant tant de cette procédure ainsi que de la propriété indivise seront supportées par chacun à concurrence de leur droit.
Page 2 sur 2
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.