Celle-ci verse aux débats un relevé bancaire montrant qu’un chèque de 3.000 euros a été débité du compte de son père le 23 mai 2024, ce qui correspond au versement de l’acompte, selon elle.

Me [Q] a adressé ce chèque par voie postale à la CARPA.

résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation de remboursement,le condamner au paiement de la somme de 10.158,90 euros au titre du solde-débiteur du compte-chèques

Il rappelle que madame [O] disposait de la carte bancaire, du chéquier et des codes d’accès internet aux comptes de monsieur [B] [I], ce qui lui a permis d’effectuer des retraits, de signer des chèques

Elle précise que de nouveaux paiements, à hauteur de 2.000 euros, sont intervenus, imputés sur le solde du compte-chèques, et produit un décompte actualisé. 1Monsieur [E] [Y] comparaît.

Elle demande également que l’instance soit déclarée éteinte et que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et qu’elle conserve la charge des dépens.

accepte expressément ledit désistement ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chaque

[M] [D] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant DÉFENDEUR EXPOSÉ DU LITIGE Suivant convention d’ouverture de compte signée le 3 septembre 2022, Monsieur [W] [K] a ouvert un compte-chèques

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante DÉFENDERESSE EXPOSÉ DU LITIGE Suivant convention d’ouverture de compte signée le 6 septembre 2023, Madame [N] [X] a ouvert un compte-chèques

taux de 12 % l’an (ou subsidiairement au taux appliqué par la BCE à la date de sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points) exigibles de plein droit à compter de la date d’échéance de chaque

Le chèque en question a été rejeté faute de provisions suffisantes sur le compte bancaire de Mme [L], comme il ressort de la lettre d’injonction suite à rejet de chèque que sa banque lui a adressé le lendemain

Deux chèques étaient remis à la société Vilogia Premium lors de la livraison, un chèque de banque de 132 435 euros encaissé depuis tandis qu’un chèque au nom des acquéreurs demeurait impayé faute de provision

termes de l’article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de Madame [P] [A] ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chaque

de l’article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de Madame [M] [R] [S] ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chaque

mois à compter du 1er février 2024, chaque mois commencé étant dû ce jusqu’à complète libération des lieux.

Le même jour, Mme [M] [L] a réglé un acompte de 1.000 € par carte bancaire et a émis un chèque pour le solde de 5.100 €.

Par chèque du 27 mars 2025, Monsieur [M] s’est acquitté du reliquat de sa dette.

Elle soulève la mauvaise foi du défendeur en ce qu'elle a encaissé immédiatement le chèque de 6.090 euros contrairement à son engagement.