Huit garanties ont été souscrites dont la dommages ouvrage obligatoire.

DEMANDEUR Monsieur [B] [U] Demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/010502 du 27/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) Représentée par Maître

d 'ouvrage et du maître d'œuvre le Cabinet d'Architecture DUBROUS est majeure.

L'architecte est responsable contractuellement envers le maître de l'ouvrage de : - ses fautes dans la conception de l'ouvrage, - ses fautes dans l'exécution de sa mission de contrôle du chantier, - ses

La SCCV a souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage (DO) ainsi qu'un contrat d'assurances constructeur non réalisateur (CNR) auprès de la société Gan assurances IARD (la société Gan).

Selon l’article 1792-1 du même code, est réputé constructeur de l’ouvrage : 1° tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage

Le vendeur déclarait qu’aucune assurance dommages ouvrage n’avait été souscrite.

droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou

par le maître de l’ouvrage.

par le maître de l’ouvrage à la date du 30 novembre 2009 ou subsidiairement PRONONCER la réception judiciaire de l’ouvrage à la date du 30 novembre 2009 ; CONDAMNER IN SOLIDUM la société LORRAINE BATIMENT

d’ouvrage - 1/3 pour le maître d’œuvre - 1/3 pour la société GENERALE DU BATIMENT 64

. 242-1 du code des assurances ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement

Par application de l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit

Aux termes des dispositions de l’article 1792 alinéa 1 du code civil, « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant

dommages ouvrage et décennale obligatoires.

dommages-ouvrage figurent le n° de la police d’assurance dommages-ouvrage (10801023), le nom du mandataire de la société Alpha Insurance (EISL) cité dans le contrat d’assurance dommages-ouvrage et le

Une assurance dommages-ouvrage et CNR a été souscrite auprès de la société Aviva Assurances, devenue Abeille Assurance.

[L] [U] [B], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Anne-Caroline VIVEQUAIN de la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Pour les besoins de l'opération, une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société MMA IARD.