, notamment la sécurité des actes professionnels.

Mme [X] a poursuivi l'exploitation de l'officine et a procédé à différents travaux d'aménagement des locaux donnés à bail durant l'année 2003.

à usage de bowling- bar- activités annexes, dépendant d'un immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 4], pour une durée de trois, six, neuf années à compter du 1er mars 1997 pour se terminer

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Sur la demande de réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession En vertu de l’article L. 2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels […] peuvent, devant toutes les juridictions

Sur l'apurement des comptes, ils sollicitent que l'expert examine le devis initial (ou le contrat de construction) signé entre les parties, vérifie la conformité du devis aux normes et usages de la profession

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d’habitation ; * dire que le produit de l’amende sera intégralement versé à la commune ; * ordonner en tant que de besoin le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation situé

Sur la communication liée à l’adresse des locaux M.

(publicité), conseils en communication (relations publiques) en classe 38 : Télécommunications, communications par terminaux d’ordinateurs, communications par réseaux de fibres optiques, communications

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et sur ce fonds, - Rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant

MOTIFS Sur la demande de communication sous astreinte Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] réclame sous astreinte la communication par la société CJ INVESTISSEMENT de : - Son

Par acte sous seing privé du 31 mars 1992, le Centre communal d'action sociale de [Localité 9] a donné à bail à la société Café de [Localité 8] et du Centre les locaux commerciaux situés [Adresse 1] à

Le bien comprend une partie à usage d'habitation et une partie à usage professionnel, occupée.

quant à la mesure d’expertise présentée ; - débouter Monsieur [V] de sa demande de condamnation du docteur [S] à communiquer sous astreinte une attestation de son assurance de responsabilité civile professionnelle

et sur ce fonds, - Rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant

A cet égard, l'état descriptif de division n'assimile pas les locaux à usage d'entrepôt ou magasin aux locaux destinés aux activités commerciales ou de bureaux.