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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
670587421296b51ba2b69756
8 octobre 2024
Dans ces conditions, les litiges relatifs à son occupation relèvent de la compétence de la juridiction administrative conformément aux dispositions susvisées de l’article L2331-1 1°.
7ème chambre 1ère section
6879403d64dcbd881bec5344
8 juillet 2025
à son encontre par la juridiction administrative.
Service des référés
668839de342d338c20d31377
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 81 du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties
JAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963045
12 janvier 2024
Cette juridiction est donc compétente pour connaître de cette question.
1ère Chambre CIVILE
68a8b7dad71c382e8b5b2bcf
2 juillet 2025
Elle indique que la compétence de la juridiction administrative en matière de cessions des biens immobiliers de l'Etat demeure une exception au principe de compétence de la juridiction judiciaire pour
Cabinet 9
67f81ed0cf40727a0044159a
10 avril 2025
la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, les juridictions d’un état membre sont compétentes en matière de responsabilité
POLE CIVIL section 4
68f15e0088dcb0e97e91d928
9 octobre 2025
Entretemps et le 2 août 2019, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative, en retenant que la commune, qui ne
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
21 mai 2026
sur la nationalité d'une des parties, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation
6ème chambre 2ème section
67115581aa7e95fd3fcf7c50
2 février 2024
de la société CENERGI DEVELOPPEMENT OCEAN INDIEN, et partant sur la garantie de son assureur, comme relevant de la seule compétence de la juridiction administrative, renvoyer en tout état de cause à
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ec01b
20 décembre 2023
Elle conclut à une nouvelle évaluation de la part de responsabilité de son assurée.
9ème chambre 1ère section
66964125f5112d8edd057a7a
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction
668596d61d2b47a9d8cc0e39
65a196ab0ddb778926962ff6
– Sur la responsabilité parentale En vertu des dispositions de l’article 8 du règlement (CE) 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles 2 bis, les juridictions d’un Etat membre sont compétentes
65ba986359e460cd1e3d2cf9
31 janvier 2024
de nature privée ne relevant donc pas de la compétence du juge administratif mais de la compétence du juge judiciaire.
658dc5bee5473c8abb5ebf70
4ème chambre 1ère section
677ecfe5b01eea4cf01a4296
7 janvier 2025
relevant de la compétence du juge administratif ; - JUGER que le Tribunal administratif de Paris est seul compétent pour statuer à l’égard d’ALLIANZ sur les demandes de WILD IS THE GAME et RENVOYER la
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aad6
1 juillet 2025
au terme du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 02 décembre 2019 et de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la Commune de Bordeaux dans le cadre
658dc5bfe5473c8abb5ec237
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a4a
7 avril 2025
Par acte de commissaire de justice enregistré le 02 octobre 2024, [U] [Y] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
Référés
67edada7da9e15c513204d58
1 avril 2025
De nombreuses procédures ont opposé et opposent encore les parties (ou d'autres voisins) et notamment un recours administratif contre le permis de construire annulé par le tribunal administratif, mais
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