Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 400 % des sommes indûment présentées au remboursement et jusqu'à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale

Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 300 % des sommes indûment présentées au remboursement dans la limite de huit fois le plafond mensuel de la sécurité

titre du solde de l'indu d'ASPA, -condamner [M] [F] à payer la somme de 981 euros au titre de la pénalité, -condamner [M] [F] aux entiers dépens de l'instance.

[L] [I] au paiement de la somme de 870 € correspondant au montant de la pénalité financière qui lui a été appliquée et aux frais d’exécution le cas échéant, - Le condamner aux dépens.

à lui rembourser la somme de 1 418,58 €, - la condamner aux dépens, Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties

, de telle sorte que Madame [Y] sera condamnée à lui verser la somme de 32.735,71 euros correspondant aux arrérages indûment perçus du 1er mai 2016 au 31 décembre 2019.

-Peuvent faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R.114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d'obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de

Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 300 % des sommes indûment présentées au remboursement dans la limite de huit fois le plafond mensuel de la sécurité

la société BNP Paribas à rembourser à Monsieur [T] [J] la somme de 9.000 € correspondant au montant des sommes indûment virées aux escrocs outre le paiement des intérêts au taux légal à compter du 13

Elle indique toutefois que dans la mesure où l’indu a été revu à la baisse par le jugement du 6 décembre 2023, elle sollicite la condamnation au paiement de la somme de 14536 euros.

-Peuvent faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d'obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

de la somme de 2.400 euros.

et avoir obtenu le versement de la somme de 1974,85 euros transmise à Monsieur [L].

la somme de 7 200 euros correspondant à la pénalité financière ;Condamner Monsieur [T] [T] à verser à la [10] la somme de 500 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile.

L’article R147-11 du Code de la sécurité sociale précise que: « sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage

Dans ses dernières écritures transmises au tribunal le 25 août 2025, la CARSAT demande au tribunal de : Condamner Monsieur [M] [I] à lui verser la somme de 20 613,76 € au titre de l’ASPA indument perçue

des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration”.

La CARSAT Rhône-Alpes, dûment représentée, a soutenu oralement ses conclusions et a sollicité ce qui suit : - débouter [L] [F] de son recours, - condamner [L] [F] à payer la somme de 644 euros au titre

de 670 euros ; -en tout état de cause, condamner l’Etat à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de la procédure civile ; -ordonner l’exécution provisoire de la décision à