Il sollicite de voir déclarer frauduleux le congé pour reprise en date du 18 décembre 2023 et la condamnation de monsieur [J] [N] à lui payer la somme de 1.149,65 euros en réparation de son préjudice matériel

congé de reprise pour habiter délivré le 29/07/2022 à Monsieur [T] pour la date du 28/02/2023 est régulier en la forme Attendu que le congé est valable au fond Attendu que si les effets de la décision

Suite au congé pour reprise délivré par Monsieur [Y] [U] à Madame [E] [B], celle-ci a quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été réalisé le 1er février 2023.

En conséquence, le tribunal déclarera non valide le congé pour reprise donné par Monsieur [W] [V] relatif au logement loué à [Adresse 6].

En l'espèce le requérant sollicite la rectification du dispositif en son second paragraphe qui vise un congé pour reprise alors que l'objet de litige porte sur un congé pour vendre.

Monsieur [H] [I] a contesté ce congé pour reprise par l'intermédiaire de son conseil.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er juin 2022, la SCI [I] a délivré à Monsieur [M] [D] et Madame [L] [B] un congé pour reprise au profit de Madame [R] [H], associée de la SCI, à effet

Attendu que le congé de reprise pour habiter délivré le 1er et 08 août 2024 à Madame [P] et Monsieur [R] pour la date du 27/02/2025 est régulier en la forme.

Au moyen de sa prétention, il indique soulever des contestations sérieuses s’agissant de la validité du congé pour reprise.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2023, Madame [G] [J] a délivré congé pour reprise du logement au profit de son petit-fils à effet du 4 juillet 2023.

Sur le congé pour reprise En application des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six mois au moins avant l'échéance du

Le 28 mars 2023, Madame [G] [W] [Y] a fait délivrer par acte d'huissier un congé pour reprise à effet du 30 juin 2023.

Sur la validité du congé pour reprise et l’expulsion En application des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six mois au

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE CONGÉ DE REPRISE DÉLIVRÉ PAR LES BAILLEURS : Il résulte du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce

Par acte de commissaire de justice du 25 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un congé pour reprise à effet au 31 août 2023.

Par acte d'huissier en date du 2 juin 2023, Monsieur [I] a fait délivrer à Monsieur [H] un congé pour reprise des lieux à effet au 1er février 2024.

Il produit par ailleurs un congé pour reprise délivré le 25 mars 2022 et un commandement visant la clause résolutoire délivré le 9 mai 2022.

Par acte du 6 janvier 2023, monsieur [R] [S] [X], en sa qualité de bailleur, a fait délivrer à madame [W] un congé pour reprise pour y loger sa fille [U] [S] [X], à effet du 21 juillet 2023.

Un congé pour reprise a été délivré à la demande du bailleur à M.

Un congé pour reprise a été délivré le 19 février 2024 pour l’échéance du 21 octobre 2024 au motif que Madame [B] [Y] épouse [G] actuellement retraitée souhaite rentrer en France et vivre à [Localité 9