Nom des bailleurs Loyer à percevoir pour l’année 2020 Loyer à percevoir pour l’année 2021 Sommes versées Solde restant dû Epoux [I]-[V] 13 651,45 € 13 714,46 € 21 719,27 € (16 051,87 € + 5667,40 €) 5646,64

-16.282 ; 15 octobre 2013, n° 12-19.017 et n° 12-25.600, etc.).

DÉBATS : Date de la première évocation : 28 Octobre 2025 Date des Débats : 28 octobre 2025 Date du Délibéré : 13 janvier 2026 DÉCISION : réputé contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement

] [Localité 14] Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 15] [Adresse 9] [Localité 8] Monsieur [T] [F] né le [Date naissance 10] 1985 à [Localité 16] (OISE) [Adresse 10] [Localité 17

novembre 1979 instaurant des « charges spéciales aux bâtiments » dénommés « 1 » (pages 10 et 11 de ce modificatif), « 2 » (pages 11 et 12 de ce modificatif) et « 3 » (pages 12 et 13 de ce modificatif

Le syndicat principal, représenté par la société Neouze-Clement-Gousse (NCG), gère l'ensemble des parkings, dont le niveau -5, selon une convention de servitude de 1974 conclue entre le Syndicat principal

octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2025, date de l'assignation.

Décision du 11 octobre 2024 8ème chambre - 3ème section N° RG 15/18375 - N° Portalis 352J-W-B67-CGZXR 2 – Sur les demandes principales Les articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 disposent

L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2024.

Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls

à compter du 13 août 2024.

L'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 7 octobre 2025 puis mise en délibéré au 13 janvier 2026. °°°°° Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2025, la SCI

/07/2006 modifiant le 1er alinéa de l'article 10-de la Loi n.65-557 du 10/07/1965.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] fait valoir que le règlement de copropriété a été établi le 13 décembre 1974 et que la demande d’annulation de cette clause est prescrite.

] 1953, - [Z], né le [Date naissance 2] 1955.

SUR LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ IMPAYÉES En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

de résiliation du 13 septembre 2023 des propos tenus par M.

par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

15] représentée par Maître Luc-Marie AUGAGNEUR de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON Madame [J] [I] épouse [U] née le 10 Novembre 1978 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] représentée par

Sur les frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 L’article 10-1 de la loi de 1965 prévoit que les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure, nécessaires pour le