TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00011 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VK6 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Paris en date 10 février 2024 ayant infirmé la décision du juge des libertés et de la détention et a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 08

Attendu que le conseil de Monsieur [W] [I] [L] [R] soulève l'irrégularité de la procédure en ce que l'administration n'a pas caractérisé l'état de nécessité de recourir à un interprétariat téléphonique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01129 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4R6B ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

que par décision écrite motivée en date du 25 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu

que par décision écrite motivée en date du 06 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu

dépôt de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître

au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris.

un visa canadien et un visa turc au nom de l'intéressé, - la décision de rejet de la demande d'asile notifiée le 12 04 2024 à 21H04, en même temps que la décision de refus d'entrée et les droits et voies

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la caisse a commis une erreur de calcul, et joint un arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 2023 dont la fédération nationale du TAXIS (FNDT) était partie

X se disant [C] [L] pour une durée de vingt six jours à compter du 06 septembre 2024, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 10 septembre

de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Yannis KERKENI,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04085 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TNB ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Elif ISCEN, du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00033 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VS6 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

, vestiaire #C0351 DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS agissant poursuites et diligences de son président du conseil d’administration et de son directeur en exercice [Adresse 1] [Localité

[V] [X] pour une durée de quinze jours à compter du 02 juillet 2024 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 04 juillet 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00348 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36CE ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [E], en la personne de Me [O] [E], en sa qualité d’administrateur de la Société FRP II SAS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Annaïg COMBE de la SELARL

de refus d'entrée et de placement en zone d'attente lui a été notifiée à 10H01; Qu’il en résulte que l’examen de son passeport qui s’est avéré falsifié a conduit l’administration à lui notifier sa décision