L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

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Le 17 octobre 2019, le juge des enfants en charge de l’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 - délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier lors de l’audience : Madame

L’avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 10h29 Ordonnance transmise ce jour à M.

de [V] [E] fait valoir que l’erreur dans le délai de recours de la décision de placement en rétention, figurant dans la décision préfectorale de maintien en rétention administrative pendant une durée

Monsieur [I] [K] ayant été cité à étude et n'ayant pas comparu à l'audience, la décision sera réputée contradictoire.

Une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'Administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.

La décision d'admission du 21 juin 2025 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 23 juin 2025, mais le patient refusait de la signer.

La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5]-[Localité 8]-[Localité 7] (la caisse) a diligenté une enquête administrative au terme de laquelle elle a, par décision du 27 mai 2021, réceptionnée

La décision d'admission du 22 mars 2025 prise par le préfet était notifiée le jour même, mais le patient refusait de la signer.

Elle a procédé par voie de questionnaires et diligenté une enquête administrative.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 mars 2022.

La décision d'admission du 30 septembre 2025 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 01 octobre 2025, mais la patiente refusait de la signer.

La décision d'admission du 03 juillet 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 04 juillet 2024, mais la patiente refusait de la signer.