MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication de pièces La SARL Billiet demande la communication du protocole d’accord et de ses éventuels avenants conclus entre l’ASL Hôtel du Hainaut et la

En réplique aux conclusions adverses, au sujet de la consistance des lieux loués, les demandeurs contestent le fait que leurs réclamations concerneraient des pièces non prévues au bail et affirment que

Elle expose qu’elle avait communiqué ses pièces le 23 octobre 2023 dans les six dossiers l’opposant aux différentes sociétés ayant le même gérant dont la SCI Urban Park 95 et que le défaut de communication

La communication des pièces doit être spontanée.

[X] [C] à ce courrier électronique et celles versées au débat, bien que non datées, font apparaitre des auréoles au plafond de la pièce principale et de la mezzanine et une coloration plus foncée du parquet

L'analyse de ce devis montre ainsi qu'il ne s'agissait pas d'un projet définitif, mais plutôt d'idées pour chacune des pièces de l'appartement.

MOTIVATION A titre liminaire, sur l'absence de communication des pièces en défense, l'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

inscrite au R.C.S de [Localité 7] sous le n°379 625 486, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non

Elle justifie sa demande de liquidation totale de l'astreinte par le fait que Monsieur [I] [T] n'a pas du tout exécuté l'obligation de communication de pièces mise à sa charge.

Merci de bien vouloir nous préciser par retour de ce courrier les coordonnées de votre médecin : nom, prénom, adresse, téléphone.”

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rejet de pièces produites par Monsieur [H] [L] et Madame [P] [K] Il ressort de l’article 3.4 du Règlement national des notaires que le secret professionnel du

Suivant conclusions d’incident du 19 février 2024, la société CÉMOI CHOCOLATIER a provoqué un incident aux fins de communication de pièces.

La promesse prévoit par ailleurs dans un paragraphe intitulé « remise des pièces » que « les pièces suivantes sont communiquées au BÉNÉFICIAIRE pour répondre aux exigences de l’article L 721-2 du code

[F], qui constitue la principale pièce fondant les prétentions de M.

juger que'', telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer

[S] [K] a été autorisée à communiquer en cours de délibéré la première expédition de l'assignation.

à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son

Enfin, il est rappelé que le caractère sérieux de la contestation s'apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine.

Elle expose avoir communiqué l'ensemble des pièces visées par la cour d'appel de LYON en respectant les prescriptions de ladite décision impliquant que seuls les chiffres apparaissent.

En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA le 28/01/2020 qui a rejeté implicitement son recours.