AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS ctx protection soc 2
6866cb4dd33109fd079acc9f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La [13] a fait procéder à une enquête administrative par un agent assermenté, puis par décision du 18 avril 2019 a retenu le caractère professionnel de l’accident survenu le 10 janvier 2019.
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PS ctx protection soc 2
67f0243802fc178212f7e52e
3 avril 2025
3 avril 2025
JUGEMENT Par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS La société [10] a formé un recours contre la décision de rejet implicite par la Commission de recours amiable de
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