Au soutien de leur demande en restitution des indemnités d’immobilisation, les demandeurs se fondent sur l’article 1187 du code civil pour faire valoir que la caducité de la promesse emporte restitution

A la barre, ce dernier a maintenu les termes de sa requête et réitéré ses demandes de paiement.

, et la restitution d’une somme à hauteur de 902,84 euros .

Par conclusions notifiées par voie électronique le 02 juin 2025, la société PASS-INVEST a maintenu ses demandes sauf à porter à la somme de 41807,70 € sa demande au titre du remboursement des frais exposés

Reconventionnellement, elle demande la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le 4 novembre 2024, Monsieur [M] [Q] signait un document attestant qu’il avait reçu en espèces et en trois fois 2950 euros de la part de Monsieur [K] [Y].

Sa faute la prive de sa créance de restitution.

Au soutien de sa demande, la S.A.

à la signature plusieurs actes - le 5 juillet 2022 le demandeur était déjà conscient que son assurance ne prendrait pas en charge les dommages - l'attestation de l'épouse du demandeur confirme que ce

La SCI JLCES réfute le document de restitution du fonds de commerce en date du 01/06/2025 entre Mme [T] [D] et la SAS RESTAURANT LE BIENVENU, la signature étant douteuse et la date incertaine, le gérant

Aussi, il est tenu à la restitution du véhicule.

En considération de ces éléments, la demande de M. [L] tendant à ce que le document “les garanties du plan” lui soit déclaré inopposable sera rejetée.

Elle demande la condamnation de M.

Sur la demande de restitution du véhicule En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

défendeur, mais devant être recherchée par l'analyse des pièces communiquées par le demandeur.

Au soutien de leurs demandes, M.

[L] [I] la non-transmission de l’ensemble des documents de gestion de la copropriété, le prélèvement indu d’honoraires sur les comptes de cette dernière et le non-restitution d’un solde bancaire créditeur

ISOTOP o Sur la demande de restitution des primes " CEE " indûment perçues par la S.A.S.U.

Au regard des prétentions de chacune des parties, il apparaît que les demandes de la SARL EMMI ENERGIE DURABLE en paiement de la facture restant due et en restitution du matériel nécessitent un débat au

CA CONSUMER FINANCE dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété qui assortissait la vente et le prêteur demande la restitution du véhicule.