%), forme importante (taux de 50 à 75 %) et forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %).

À l’audience, par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de : -déclarer recevable en

débouter la société [1] de sa demande et de lui déclarer opposable la décision fixant le taux d’IPP de M.

d’intérêts sur les sommes dues sera tout au plus le taux légal et non le taux contractuel En tout état de cause Débouter la SA DIAC de ses demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

La société Signature d'Intérieur sera donc condamnée à rembourser à Mme [T] la somme de 76.381,29 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande chiffrée du 27 décembre

En l’espèce, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde a estimé que Monsieur [M] [L] présentait, à la date de la demande, un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

(ci-après CMI) mention invalidité ou priorité formulée par Madame [R] [I] a été rejetée en raison d'un taux d'incapacité inférieur à 80%.

Par décision du 07 juin 2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Ardennes (ci-après CDAPH), sa demande d’AAH a été rejetée en raison d’un taux d’incapacité inférieur

En l’espèce, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde a estimé que Madame [E] [H] épouse [K] présentait, à la date de la demande, un taux d’incapacité inférieur

En l’espèce, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde a estimé que Madame [I] [W] présentait, à la date de la demande, un taux d’incapacité inférieur à 50%.

montant de 3.000 euros selon taux d’intérêts et modalités de remboursement y stipulées (pièce n°1 demanderesse).

En conséquence le taux d'incapacité est évalué comme étant inférieur à 80%, ce qui ne permet pas de faire droit à sa demande de carte mobilité inclusion mention invalidité.

inférieures à celles qu’il perçoit actuellement.

Après plusieurs reports successifs à la demande des parties, représentées par avocat, l’affaire a été examinée à l’audience du 23 janvier 2026. M.

Par jugement du 7 mars 2023, le juge des loyers commerciaux s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur cette demande en paiement et a renvoyé l’affaire devant

Sur la recevabilité des demandes : La demanderesse sollicite de la voir déclarer recevable en ses demandes.

Sur la recevabilité des demandes : La demanderesse sollicite de la voir déclarer recevable en ses demandes.

à l’AAH, de présenter à la date de la demande : - soit un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ; - soit un taux d’incapacité compris de 50 à 79 % et de justifier, du fait de son handicap, d’une

de compensation du handicap ; - réservé le surplus des demandes.

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,