Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves

Portalis DB24-W-B7J-EO5F Dossier [5] : ref 000125010123 Notifié le : - [W] [Z], Société [1], Société [2], Société [3], Société [4] par LRAR - Dossier - [6] JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 A l’audience publique

Portalis DB24-W-B7J-EOXF Dossier [5] : ref 000424030300 Notifié le : - GROUPE [6], SGC [I], [3], [4], SELARL [Adresse 1] - Dossier - [7] - débiteur JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 A l’audience publique

public de La Poste et à France Télécom, La Poste est une société anonyme (SA) ayant le caractère d'un service public national.

Le risque de confusion créé par l'imitation des produits s'apprécie en fonction de différents critères : l'ancienneté d'usage de l'objet copié, le public concerné, la notoriété acquise auprès de ce public

Les femmes étaient quasiment systématiquement moquées, humiliées, harcelées par le présentateur, au milieu des rires des participants, du public, et sans doute, de la plupart des téléspectateurs.

Ces dispositions sont d'ordre public en application de l'article L 111-8 du code de la consommation.

MOTIFS : Sur l’obligation indemnitaire de l’ONIAM : L’article L.1142-1-II du Code de la santé publique dispose que : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme

Ce commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la Publicité Foncière de l’Allier, le 26 février 2025, sous la référence 0304P01 S00014.

[K] demande au tribunal de : « Vu l’Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu l’article

Il s'en suit que les dépenses engagées par l'employeur pour fournir ou mettre à disposition un bien ou un service au salarié constituent un avantage en nature et doivent donc être considérées comme des

l’absence d’observations des institutions de contrôle (inspection du travail, service prévention de la CRAM- [10]) car c’est à l’employeur de mettre en œuvre des mesures de sécurité efficaces, de former

VINCI FACILITIES - PROVENCE MAINTENANCE SERVICES (Me Sabrina AYADI) - Compagnie d’assurances ALBINGIA (Me Rachel AKACHA) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL

aux frais d'entretien et d'éducation, en fonction de leurs facultés contributives respectives et des besoins de l'enfant ; que cette contribution ne peut-être modifiée qu'en cas de changement dans les

de juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Audrey RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 26 Mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, Vice-présidente chargée

Le règlement de copropriété a été établi aux termes d’un acte reçu par Maitre [R] notaire à [Localité 20] le 13 juillet 1976, publié au service de la publicité foncière de [Localité 16] 2 le 10 septembre

public de l’emploi permettra de répondre à vos difficultés d’insertion ou de maintien dans l’emploi liées à votre situation de handicap ».

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que

A cet égard, il précise également que du fait de ses fonctions, il participait à de nombreux salons professionnels mais qu’il a depuis l’attentat réorienté la stratégie commerciale et évoque que l’attentat

pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association