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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6682ef28d7288dcb2a015a89
1 juillet 2024
Sur la responsabilité Mme [G] [U] explique que le 27 mai 2020, elle s’est entravée le pied dans un panneau publicitaire placé devant l’entrée du magasin SCHMIDT de [Localité 6] et qu’elle a chuté.
JEX Mobilier
6958500f75782d5f069a020f
6 octobre 2025
Sylvina MARIVAL, Greffière lors du prononcé, Après débats à l’audience du 02 juin 2025, le jugement suivant a été mis en délibéré au 15 septembre 2025, puis prorogé et rendu le 06 octobre 2025 ; ENTRE
695850c775782d5f069a121b
Troisième Chambre Civile
6706dcbbf1d01e3c86f4f2a7
4 octobre 2024
En application de l’article 1844-8 du même code, la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 et au troisième alinéa de l’article 1844-5.
JCP-Baux d'habitation
67f8354ecf40727a00447d09
8 avril 2025
L’état des lieux entrée mentionne un « état neuf ».
1ère Chambre civile
6719449c1486831808a00c6d
15 octobre 2024
Des travaux ont été entrepris entre 2012 et 2015, aux fins d'adaptation de la station d'épuration au traitement des eaux de l'ensemble de la Communauté d'agglomération. Un litige est né entre M.
1ère ch. - Sect.4
66a1534ebfa4c7b1df1c6224
23 juillet 2024
Il est constant en jurisprudence que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121
Service des référés
65a8298c228119c903226b08
17 janvier 2024
En application de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du
3ème chambre 2ème section
68e94fdc3ea43407b9104f02
10 octobre 2025
Par acte du 3 juin 2022, les sociétés Seiko Epson et Epson France ont fait assigner la société Rhone trading devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon et concurrence déloyale.
Référés
68e7a50c033cf481c39a394c
7 octobre 2025
/ Code : 50D Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à ORDONNANCE DE REFERE Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE
Juge Libertés Détention
68dd98e8548223b2c7ad9c05
1 octobre 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a
4 ème Chambre civile
6696d0b09a603a69291602e6
2 juillet 2024
et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET Juge du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 07 Mai 2024 ENTRE
CTX PROTECTION SOCIALE
66216056c8ec436236de97f6
23 janvier 2024
B Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
MEE Civil Contentieux
6a0b9180cdc6046d4720b61c
18 mai 2026
Demande d’un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d’une atteinte à la propriété ou à la jouissance d’un lot Minute : 2026/ JUGEMENT Rendu le 18 Mai 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ENTRE
JCP
687033deb8daa57c7f67e0e1
1 juillet 2025
, de l’escalier séjour, de l’entrée notées en mauvais état.
67f6e84ba9d5adc26062804d
Elle soutient, par ailleurs, que le preneur ne fait la preuve d'aucun trouble manifestement illicite, ni entrave sérieuse à la jouissance des locaux ; qu'elle a en effet fait procéder aux réparations de
8ème chambre 3ème section
6581ee053ea7c8c112520e5d
15 décembre 2023
Constater la dissimulation par le Syndic des actes de procédure ordonnance du 6 Juillet 2018 actant l’accord entre les parties pour se rétracter ensuite sans en avoir les copropriétaires et n’ayant pas
3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
La société Piasten s’associe au défaut d’intérêt à agir de la société Mars Inc. en concurrence déloyale et parasitaire en l’absence d’activité commerciale sur le territoire français.
J.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
Elles sont séquestrées entre les mains de l'huissier de justice.
6a0b9196cdc6046d4720b816
Ces incohérences révèlent que les demandeurs cherchent à cumuler des indemnisations incompatibles entre elles, dans une logique de maximisation financière.
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