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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65e0de739f09a857031b39ef
26 janvier 2024
(ci-après CDAPH) mise en place au sein de la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (ci-après MDPH).
Serv. contentieux social
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2 juillet 2024
Inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité et mention stationnement, de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et de l’affiliation à l’Assurance Vieillesse
JUGE CX PROTECTION
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11 octobre 2024
Par ailleurs, l’établissement ARCHIPEL HABITAT produit un courriel du service des renonciations à succession en date du 30 mai 2024, dont il ressort qu’aucune renonciation à succession n’a été enregistrée
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12 janvier 2026
Or le recours aux services d’un taxi lui coûterait environ 70 euros par jour. Elle perçoit actuellement une allocation aux adultes handicapés ainsi qu’un salaire pour un montant mensuel de 666,00 €.
6686e27de74459e0c7ecea75
la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
TECH SEC. SOC: HA
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26 mai 2026
Sur le fond Vu l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées ; Vu les articles L.821-1
689b813340cd0f0b3d001617
3 juillet 2025
l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès
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9 octobre 2025
personnes handicapées (CDAPH) statuant sur recours préalable, confirmant le refus d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), son taux d’incapacité étant estimé comme compris entre 50%
PÔLE SOCIAL
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8 avril 2026
adultes handicapés et d'un complément de ressources.
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11 juillet 2024
de contester la décision du 28 novembre 2023 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
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7 octobre 2025
Elle indiquait dans sa demande avoir été ''déclaré inapte à tous poste''.
JCPCIVIL
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4 juillet 2025
de plaidoirie.A titre principal, condamner la SA LA NANTAISE D’HABITATIONS au remplacement de l’ascenseur permettant l’accès à son logement ou à défaut, la réalisation de travaux afin de mettre en service
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19 avril 2024
Après avoir été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail, Monsieur [U] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
696e8d0dcdc6046d47ea46c1
Ainsi, certaines des difficultés présentées par la personne handicapée relèvent d'une prise en charge thérapeutique, d'autres difficultés peuvent appeler un accompagnement par un service ou un établissement
PPEP Civil
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[M] [E] ne pouvait donc se voir reconnaitre le statut de personne handicapée au sens des dispositions susvisées. Il s'en évince que M.
JCP
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7 avril 2026
Surtout, elle décrit la situation de très grande vulnérabilité de son père, handicapé, chez qui elle vit et dont elle s’occupe au quotidien.
4 ème Chambre civile
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14 octobre 2024
Monsieur [R] [U], demeurant [Adresse 2] comparant, Monsieur [X] [C] [E] époux [U]-[E], demeurant [Adresse 2] comparant, [19], demeurant Chez [16] - [Adresse 21] non comparant, ni représenté [12] SERVICE
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13 avril 2026
La Caisse primaire d’assurance maladie statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du service du contrôle médical.
697bd804cdc6046d472c8520
9 janvier 2026
L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est
19ème chambre civile
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19 décembre 2023
Elle verse également une attestation de l’agence de prestation de service spécialisée pour les personnes en situation de handicap faisant état d’un tarif horaire de 30,78 euros.
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