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183 résultats pour « etablissements et services pour inadaptées et handicapés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de739f09a857031b39ef

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

(ci-après CDAPH) mise en place au sein de la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (ci-après MDPH).

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e283e74459e0c7eceb77

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité et mention stationnement, de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et de l’affiliation à l’Assurance Vieillesse

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

670d635cd1ffbed0eed97b54

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par ailleurs, l’établissement ARCHIPEL HABITAT produit un courriel du service des renonciations à succession en date du 30 mai 2024, dont il ressort qu’aucune renonciation à succession n’a été enregistrée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

699e23dfcdc6046d479eec3f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Or le recours aux services d’un taxi lui coûterait environ 70 euros par jour. Elle perçoit actuellement une allocation aux adultes handicapés ainsi qu’un salaire pour un montant mensuel de 666,00 €.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e27de74459e0c7ecea75

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd33dcdc6046d47bf86d7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le fond Vu l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées ; Vu les articles L.821-1

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

689b813340cd0f0b3d001617

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b703ea43407b9fbb497

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

personnes handicapées (CDAPH) statuant sur recours préalable, confirmant le refus d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), son taux d’incapacité étant estimé comme compris entre 50%

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69e160bccdc6046d4780b95f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

adultes handicapés et d'un complément de ressources.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66901d11af84b0bef080c8a8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de contester la décision du 28 novembre 2023 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0177f30025a66a04f2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle indiquait dans sa demande avoir été ''déclaré inapte à tous poste''.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf44bcaacdd63b12e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de plaidoirie.A titre principal, condamner la SA LA NANTAISE D’HABITATIONS au remplacement de l’ascenseur permettant l’accès à son logement ou à défaut, la réalisation de travaux afin de mettre en service

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42dc91e3bdd7a88c1cc

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Après avoir été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail, Monsieur [U] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8d0dcdc6046d47ea46c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ainsi, certaines des difficultés présentées par la personne handicapée relèvent d'une prise en charge thérapeutique, d'autres difficultés peuvent appeler un accompagnement par un service ou un établissement

Source officielle
TJ

PPEP Civil

686ed88772b5e5e648cbed27

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[M] [E] ne pouvait donc se voir reconnaitre le statut de personne handicapée au sens des dispositions susvisées. Il s'en évince que M.

Source officielle
TJ

JCP

69efa860cdc6046d47c0ee2c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Surtout, elle décrit la situation de très grande vulnérabilité de son père, handicapé, chez qui elle vit et dont elle s’occupe au quotidien.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

671803436d8b1985f464644d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Monsieur [R] [U], demeurant [Adresse 2] comparant, Monsieur [X] [C] [E] époux [U]-[E], demeurant [Adresse 2] comparant, [19], demeurant Chez [16] - [Adresse 21] non comparant, ni représenté [12] SERVICE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea844cdc6046d473e9fc9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La Caisse primaire d’assurance maladie statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du service du contrôle médical.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

697bd804cdc6046d472c8520

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6581ee0b3ea7c8c112520f45

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle verse également une attestation de l’agence de prestation de service spécialisée pour les personnes en situation de handicap faisant état d’un tarif horaire de 30,78 euros.

Source officielle

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