Invoquant des désordres affectant la colonne d’évacuation collective et compromettant le bon fonctionnement des parties communes et les conditions d’occupation de leur logement, par actes du 9 mars 2026

Sur les désordres affectant l’évacuation des gaz de combustion de la chaudière dans l'« ancienne métairie C : L'expert judiciaire a relevé une non conformité de l’évacuation des gaz de combustion de la

huissier justifiant les désordres allégués Les défendeurs étaient comparant en personne ; ils demandent un rabais de 1500 euros sur la facture dans la mesure ou du fait d’un oubli du raccordement d’évacuation

II – Sur l’évaluation du préjudice corporel : Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par , [X] [N] née le [Date naissance 2] 1987 âgée par conséquent de 31 ans lors de l'accident

Elle fait valoir un taux d’incapacité entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi invoquant l’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire.

précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ; – donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer

Elle fait valoir que l'expert indique expressément avoir évalué un taux d'AIPP et non un taux de déficit fonctionnel permanent et s'est donc fondé sur le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité

[O] [Y] : une maison à usage d’habitation sise sur le territoire de la commune de [Adresse 28], cadastrée section [Cadastre 33] lieudit « [Localité 21] », évaluée à 600.000,00 Francs en pleine propriété

de son préjudice et/ou de la stabilisation de sa situation professionnelle, - évaluer les préjudices extrapatrimoniaux qu’il a subis de la façon suivante : déficit fonctionnel temporaire : 7 620 euros

Suivant ses dernières conclusions la Caisse demande au Tribunal d'enjoindre à Monsieur [G] [L] de produire aux débats le rapport d'évaluation des séquelles du médecin-conseil et le rapport de la [2] et

du ballon d’eau chaude, sous astreinte de 150€ par jour de retard, à compter de l’ordonnance de référé qui sera rendue, - Ordonner la suppression des réseaux crées en cave au titre de l’évacuation du

["Le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial en application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.", "Le juge des référés a ordonné u

Par décision du 5 septembre 2025, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés au motif que le taux d’incapacité évalué au

Selon le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun, ceci justifie d'un déficit fonctionnel permanent, global évalué à 20 %.

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Pierre afin qu'il soit condamné à lui remettre les quittances de loyer, réparer le portail et mettre en place un système d'évacuation

Il sollicite également l’évaluation d’un coefficient socio professionnel, distinct du taux médical.

Enfin, il indique sur le fond que seule l'évaluation du préjudice scolaire est contestée par le défendeur et il relève sur ce point que l'évaluation de ce préjudice à la somme de 10 000 euros pour la perte

Rappeler les éléments cliniques constitutifs de l’évaluation séquellaire initiale et le chiffre retenu.