L’expropriée invoque l’état d’entretien de son bien, dans lequel elle indique avoir, en tant que propriétaire-occupante depuis son acquisition, fait procéder à de nombreux travaux ; elle produit des facturettes

L’expropriant rappelle qu’il est de jurisprudence constante que l’état d’occupation d’un immeuble exproprié constitue un facteur de moins-value justifiant qu’un abattement pour occupation soit pratiqué

Concernant l’absence de notification du mémoire de saisine du juge de l’expropriation, ils allèguent que l'expropriante est tenue de notifier à l’exproprié une copie de son mémoire de saisine du juge de

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application

accords intervenus entre l’expropriant et les expropriés sous certaines conditions.

L’expropriante fait valoir que l’indemnité proposée repose sur une évaluation du pôle d’évaluation domaniale de la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département

du fait de l’opération d’expropriation, c’est-à-dire un bien présentant les mêmes caractéristiques sous réserve, de fait, des biens disponibles sur le marché.

La demanderesse expose qu’elle est propriétaire du lot de copropriété n° 2 (d’une superficie d’environ 2 900 m2) d’un immeuble situé [Adresse 1] visé par une ordonnance d’expropriation du 19 juin 2020

En revanche, une partie de la voie d’entrée fait partie du périmètre de l’expropriation.

l’opération d’expropriation, soit un bien présentant les mêmes caractéristiques (lieu, année de construction, composition, état d’entretien...) sous réserve, de fait, des biens disponibles sur le marché

au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence est, pour les biens non compris dans le périmètre d’une ZAD, la date à laquelle est devenu opposable

l’opération d’expropriation, soit un bien présentant les mêmes caractéristiques (lieu, année de construction, composition, état d’entretien...) sous réserve, de fait, des biens disponibles sur le marché

En l’état de la procédure, le juge de l’expropriation ne peut statuer ultra petita, aller au-delà de la proposition indemnitaire formulée par l’expropriant, le commissaire du gouvernement n’étant pas considéré

Un bornage des limites de l’expropriation partielle a été matérialisé afin de faciliter la visite. L’emprise partielle est parallèle à la voie publique mais n’est pas tout à fait parallèle au bâti.

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application

L’expropriant fait valoir que le bien est en situation d’occupation mais propose au juge de fixer une indemnisation alternative.

  Le département des Hauts-de-Seine fait essentiellement valoir que le bien exproprié est un ensemble immobilier édifié à la parcelle cadastrée AO n°[Cadastre 6] d’une superficie de 1 800 m2, l’emprise

Par ordonnance d’expropriation du 25 août 2025, le Juge de l’expropriation a déclaré expropriés pour cause d’utilité publique les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers nécessaires

Sur la valorisation du bien exproprié : L’expropriant propose une offre pour l’acquisition partielle des trois parcelles dont M.

L.213-6 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2