responsabilité des constructeurs en vertu de l’article 1792 du code civil, de sorte qu’aucune garantie n’est due à ce titre par la société QBE EUROPE SA/NV.

Il ressort effectivement des conditions de la police d'assurance de celle-ci que s'agissant du fonctionnement des garanties « responsabilité civile » dans le temps, la garantie est déclenchée par la réclamation

Les conditions générales précisent s'agissant de la responsabilité civile après réception ou livraison que sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré

dans l’origine des désordres ne saurait excéder 25 % et que celle de la société [Z] [A] ne saurait être inférieure à 50%,en conséquence limiter le montant des condamnations éventuellement prononcées à

de la garantie de parfait achèvement ; - ne relever, en eux-mêmes, d'aucune garantie ni responsabilité s'ils n'ont fait l'objet d'aucune réserve, sauf application de la garantie prévue par l'article 1642

Elle demande également la condamnation de la société SMA SA au titre de la garantie décennale due à son assuré ou subsidiairement de la société MIC.

déchéance de garantie ; le préjudice allégué par ses assureurs n’est pas établi ; le cas échéant, la garantie des Mma est due au titre de la responsabilité civile professionnelle.

le risque incendie sans précision de durée ; - la Macif garantit tous les incendies survenus dans les appartements voisins ; - en indemnisant son assuré pour la perte de loyers d'août à novembre 2020,

Dès lors que la victime le demande, l'assureur doit être tenu in solidum avec l'assuré dans les limites de la somme garantie par le contrat. (Civ. 1re, 14 novembre 1995, n° 92-18.200).

exécutés par l’assuré, ainsi que les dommages immatériels qui leur sont consécutifs, JUGER que les conditions de mobilisation de la garantie D garantie décennale obligatoire ne sont pas réunies, les

garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

En revanche, en assurance facultative, les limites contractuelles de la garantie sont opposables tant à l’assuré qu’au tiers lésé.

Par contrat du 22 novembre 2016, la maintenance des pompes à chaleur ainsi que des unités intérieures a été confiée à la société à responsabilité limitée SMBTR, assurée auprès de la société anonyme MAAF

[T] de démontrer l’existence d’une faute commise par l’assurée en lien avec leur préjudice pour mobiliser la garantie responsabilité civile professionnelle, qui exclut les dommages subis par les ouvrages

[U] [K] et Mme [P] [G] : La MAF qui ne conteste pas sa garantie, doit être tenue de garantir ses assurés dont la responsabilité a été retenue dans la survenance des dommages.

Sur la garantie de leurs assureurs La société NEOLOGY est fondée à se prévaloir de la garantie de son assureur en responsabilité civile décennale, les MMA IARD SA.

La société PAS a conclu avec la société QBE un contrat « CUBE Entreprises de construction » à effet du 16 mai 2013 garantissant l’assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile générale et

Cette même annexe dispose que le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture

Le 9 septembre 2022, la SASU GENERALE DU BATIMENT 64 a appelé en garantie la SA AXA FRANCE IARD, son assureur de responsabilité décennale.

*Sur les garanties facultatives : En matière de garanties facultatives, l’article L.124-5 du code des assurances expose le fonctionnement de la garantie responsabilité civile dans le temps.