octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurant soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.

La société YOURIGIN a fait établir un constat d’huissier en date du 15 octobre 2018, avant d’en faire établir un second le 15 mars 2019.

En revanche, les surfaces privatives ont connu sept ans d’occupation et s’avèrent quelque peu vieillissantes. En tout état de cause, il s’agit de bureaux de seconde main et non plus de bureaux neufs.

prévues au contrat.

Le 23 juillet 2019, la société Dugardin littoral automobiles a sollicité le projet d'avenant au contrat de bail commercial.

Elle ajoute que, contrairement à ce qui est indiqué au point 4 de la liste des annexes du bail, le document correspondant, certes prévu, n'a finalement pas été établi, ni joint au contrat. *** L’article

privatives, - la société ARCHIPAT, assurée auprès de la MAF, chargée de la maîtrise d’oeuvre des travaux sur parties communes, - la société BUREAU VERITAS, en qualité de bureau de contrôle, - la société

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Le montant du loyer réclamé, avant toutes déductions, apparaît donc exact.

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à ce qui précède et dirigées contre M.

Elle demande par conséquent la condamnation de la société FONCIA TRANSACTION FRANCE et à son assureur de la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.

à ce qui précède et dirigées contre M.

Par ailleurs, le bailleur a voulu connaître les montants et les résultats de la société Le Brunils avant de signer un nouveau contrat, démontrant ainsi l’absence de changement de l’activité.

En ouvrant la porte à son maximum, je constate que l’ouverture maximale est de 2,05 mètres.